Bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les produits pétroliers.
Le congé de conversion permet de financer les actions de formation des salariés menacés de licenciement économique.
Une entreprise située en zone France Ruralité Revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié.
Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Les entreprises justifiant du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales et d'allocations familiales.
Date limite de dépôt : 5 juillet 2026
Ce dispositif financier vise à soutenir les entreprises éditrices de presse nationale en compensant une partie des coûts de distribution au numéro.
L’indemnité carburant est une aide financière destinée à limiter les effets de la hausse des prix du carburant pour les actifs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle.
Préserver et accompagner immédiatement le secteur de la pêche impacté par les hausses des prix de l’énergie.
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Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures d’accompagnement destinées aux professionnels du transport, de l’agriculture et de la pêche touchés par la hausse des coups de l'énergie
La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs évolutions majeures pour les entreprises françaises. Fiscalité, innovation, facturation électronique, transports, emploi…
La règle de minimis est un mécanisme qui permet à un pays de l’UE d'accorder de petites aides financières à des entreprises sans devoir en informer la Commission Européenne.
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