Aide aux PME en développement

Investissement

CC FLANDRE LYS

CC FLANDRE LYS

Mise à jour le 25 septembre 2023

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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Flandre Lys soutient les PME de son territoire dans leurs développements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles uniquement les entreprises en phase de développement appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises et de l'industrie dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL.

Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles doivent respecter les critères suivants :

  • être créées ou reprises depuis plus d'un an d'existence au moment du dépôt du dossier,
  • avoir moins de 250 salariés,
  • avoir un CA < à 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

Pour les entreprises implantées en ZA CCFL, l'aide est mobilisable après 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA.

Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la CCFL, l’aide est mobilisable après 2 exercices clôturés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 200 000 € HT.

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

  • professions libérales,
  • agriculteurs,
  • apports d’entreprises individuelles à des sociétés,
  • simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL,
  • activités non sédentaires.
Dépenses inéligibles

Sont exclus :

  • acquisitions et les constructions de biens immobiliers,
  • investissements en crédit-bail,
  • investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée),
  • les consommables,
  • les travaux directement effectués par l’entreprise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'intervention de la Communauté de Communes Flandre Lys se fait sous forme de subvention, fixée à 20% du montant des investissements éligibles. L'aide sera plafonnée à 20 000 €.

L'intervention de la CCFL pourra également se faire sous forme de subvention de 3 000 € par emploi créé (CDI temps plein) versé à la fin de la période d'essai. Ces 2 subventions ne sont pas cumulables, la subvention la plus favorable sera accordée à l'entreprise.

Pour les investissements > à 200 000 € HT qui pourrait être accompagné par la région, la CCFL pourrait intervenir sous forme d’une subvention complémentaire de 3 000 € /emploi créé (CDI ETP) dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une fois tous les 3 ans.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la CC Flandre Lys.

Source et références légales

Références légales

Délibération du conseil de Communauté du 28 mars 2019.

Annexe à la délibération n° 2022.00791.

Coordonnées de l’organisme
500 rue de la Lys
59253 La Gorgue

Actualités

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