Aide aux PME en développement

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) soutient les PME de son territoire dans leurs développements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles uniquement les entreprises en phase de développement appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises et de l'industrie dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL.

Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles doivent respecter les critères suivants :

• être créées ou reprises avant le 1^er janvier 2024 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier,
• avoir moins de 250 salariés,
• avoir un CA < à 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

Pour les entreprises implantées en ZA CCFL, l'aide est mobilisable après 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 150 000 € HT.

Pour des montants d’investissements au minimum de 150 000 € HT, la Région Hauts de France intervient auprès des PME en développement avec l'aide PME+ : développement des PME réalisant un saut technologique.
En cas d’aide régionale, et dans le respect de l’encadrement des aides, la CCFL pourra abonder l’aide attribuée par une bonification complémentaire de 2 000 €/emploi CDI ETP avec un plafond d’aide complémentaire fixé à 20 000 €.

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• professions libérales,
• agriculteurs,
• apports d’entreprises individuelles à des sociétés,
• simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d'une SARL en SAS),
• activités non sédentaires,
• activités liées au transport routier,
• commerce/négoce.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• acquisitions et les constructions de biens immobiliers,
• investissements en crédit-bail,
• investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée),
• les consommables,
• les travaux directement effectués par l’entreprise,
• les acquisitions auprès de particuliers.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'intervention de la Communauté de Communes Flandre Lys se fait sous forme de subvention, fixée à 10%, avec une bonification environnementale calculée conformément aux paliers d’investissements suivants :

• entre 15 000 € HT et 49 999 € HT : un bonus de 1 500 €,
• entre 50 000 € HT et 99 999 € HT : un bonus de 3 000 €,
• entre 100 000 € HT et 150 000 € HT : un bonus de 5 000 €.

Pour bénéficier de la bonification environnementale, les devis doivent détailler les gains énergétiques et de performance environnementale.

L'intervention de la CCFL pourra également se faire sous forme de subvention de 3 000 € par emploi créé (CDI temps plein). Le plafond de l’aide est de 20 000 €, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.

Ces 2 subventions ne sont pas cumulables, la subvention la plus favorable sera accordée à l'entreprise.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une fois tous les 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la CC Flandre Lys.

Éléments à prévoir

La liste des documents à joindre au dossier de subvention se trouve dans la partie "Fichiers attachés".

Quel Cumul possible ?

La subvention accordée par la CCFL pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.

Source et références légales

Références légales

Délibération du conseil de Communauté du 28 mars 2019.

Annexe à la délibération n° 2022.00791.

Notice 2024.