IMPACT + : pour une économie à impact positif

Présentation du dispositif

Faciliter le passage à l’action des acteurs économiques par la mise en place d’une aide à l’accompagnement individuel d’experts sur les sujets de transition écologique et sociale.

Cette aide a pour objectif de favoriser une transformation du tissu économique du territoire vers une économie à impact positif.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises : micro-entreprises, TPE de moins de 10 salariés, PME de moins de 50 salariés, et les associations loi 1901.

Critères d’éligibilité

Les structures doivent répondre aux conditions suivantes :

• justifier d’un siège social, d’un établissement principal ou d’un établissement secondaire domicilié sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, quoi qu’il en soit, le siège social doit être situé en France,
• le bénéficiaire de l’aide doit être domicilié sur le territoire de la Métropole, la prestation doit se dérouler au sein de cet établissement et il doit être en mesure de justifier, sur simple demande, de l’exercice effectif de l’activité de cet établissement,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

pour les entreprises :

• être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), préalablement au dépôt du dossier,
• être dans l’une des classifications suivantes :
  − être indépendantes et/ou affiliées et/ou franchisées,
  − l’entreprise demandeuse ne doit pas être une filiale d’un grand groupe.

Pour les associations :

• être immatriculées au Répertoire National des Associations (RNA), préalablement au dépôt du dossier,
• employer au moins 1 salarié en équivalent temps plein depuis plus de 12 mois.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les coûts de prestation de conseils suivantes :

• l'accompagnement à la mise en œuvre d’une démarche d’éco-conception et/ou accompagnement à la réalisation d’une Analyse de Cycle de Vie simplifiée sur un ou plusieurs produit(s) et/ou service(s),
• l'accompagnement à la mise en place d'une démarche RSE,
• l'accompagnement à une démarche de labellisation ; seuls les labels suivants sont retenus : "ENGAGE RSE AFNOR", "LUCIE" (PROGRESS, 26000 ou POSITIVE), "POSITIVE WORKPLACE", "POSITIVE COMPANY", "PME +", "B-CORP",
• l'accompagnement visant à l’obtention :
  − d’une notation ECOVADIS,
  − de la certification ISO 14001,
  − du statut de société à mission,
• l'audit "transition écologique" dans le cadre d'une démarche d'une reprise de TPE/PME (audit réalisé dans les 6 à 12 mois après la reprise effective de l’entreprise),
• l'accompagnement à la redirection écologique de l’entreprise ou de l’association et/ou à la réécriture du modèle d’affaire afin de le rendre davantage compatible avec les limites planétaires et les besoins sociaux.

Sont exclus de l'accompagnement à la démarche RSE les demandeurs éligibles à ce même accompagnement
dans le cadre du dispositif de soutien au tourisme responsable.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d’intervention maximum est de 80% du prix HT de la prestation d’accompagnement et la subvention est plafonnée à 2 500 € par bénéficiaire.

L’aide de Clermont Auvergne Métropole peut être cumulée avec d’autres aides publiques dans la limite de 80% d’aides publiques totales. L’aide de la Métropole pourra être modulée à la baisse notamment pour respecter ce plafond.

Une même entreprise ou association ne pourra bénéficier qu’une seule fois d’une subvention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande de subvention doit être adressé à Clermont Auvergne Métropole soit :

• par mail, à l’adresse suivante : accompagnement-entreprises@clermontmetropole.eu,
• par voie postale : Clermont Auvergne Métropole - Direction du tourisme - 64-66 av de l'Union Soviétique - BP231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Éléments à prévoir

Pour toute demande, le dossier de demande de subvention est composé des documents suivants :

• un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois à récupérer gratuitement sur Avis de situation au répertoire Sirene,
• le RIB de l’entreprise,
• un devis détaillé mentionnant les sommes HT de la prestation sur laquelle porte la demande de subvention.

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, le demandeur doit évaluer son positionnement initial sur les sujets de transition écologique et sociale à l’aide du TransiScore, développé par Clermont Auvergne Métropole.

Le demandeur doit obligatoirement compléter le formulaire d’identification de l’entreprise dans le TransiScore.

Pour cela, après avoir répondu aux questions des 3 volets du formulaire (impact environnemental, impact sociétal, impact économique), à la question "Souhaitez-vous communiquer vos coordonnées à Clermont Auvergne Métropole afin d'être accompagné dans vos projets ?", l’entreprise ou association devra cocher la case OUI et compléter le formulaire de contact.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération du Conseil métropolitain en date du 28 mars 2025.

Règlement relatif aux aides à un accompagnement personnalisé pour la transition écologique et sociale des entreprises.