Aide aux TPE en développement

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Flandre Lys soutient les TPE de son territoire dans leurs projets de développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises :

• en phase de développement,
• de plus d’un an d’existence au moment du dépôt de dossier,
• de moins de 10 salariés,
• appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services,
• dont le CA est < à 2 M€,
• dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL.

Pour les entreprises implantées en ZA CCFL, l’aide sera mobilisable après 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA.

Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la CCFL, l’aide sera mobilisable après 2 exercices clôturés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• professions libérales,
• agriculteurs,
• apports d’entreprises individuelles à des sociétés,
• simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL,
• activités non sédentaires,
• amélioration des points de vente.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• acquisitions et les constructions de biens immobiliers,
• investissements en crédit-bail,
• investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée),
• les consommables,
• les travaux directement effectués par l’entrepreneur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté de Communes Flandre Lys intervient en complément de la Région Haut-de-France sous forme de subvention fixée à 30% du montant des investissements éligibles OU sous forme de subvention de 3 000 € par emploi créé (CDI temps plein) versé à la fin de la période d'essai. Ces 2 subventions ne sont pas cumulables, la subvention la plus favorable sera accordée à l'entreprise.

Le plafond de cette aide est de 9 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.

La région Hauts-de-France intervient sous forme d'avance remboursable à hauteur de 30% du montant des investissements qui doivent être au minimum de 30 000 €. La subvention accordée par la CCFL pour la création d'emploi est cumulable avec l'avance remboursable proposée par la région Hauts-de-France dans la limite d'une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la réglementation européenne applicable.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une fois tous les 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour obtenir le dossier de demande de subvention, remplir le formulaire en ligne.

Source et références légales

Références légales

Délibération du conseil de Communauté du 28 mars 2019.

Annexe à la délibération n° 2022.00791.

Notice_2022_TPE_en_Développement.