Aide aux TPE en développement

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) soutient les TPE de son territoire dans leurs projets de développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises :

• créées ou reprises avant le 1^er janvier 2024 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier,
• de moins de 10 salariés ETP,
• appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce, de l'industrie et des services.

Pour les entreprises implantées en ZA CCFL, l’aide sera mobilisable après 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.

Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la CCFL, l’aide sera mobilisable après 2 exercices clôturés pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.

Pour des montants d’investissements au minimum de 30 000 € HT. La Région Hauts de France intervient auprès des TPE en développement avec "Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et des services (DACS)<https://les-aides.fr/aide/RjQv3w/region-hauts-de-france/aide-au-developpement-des-tpe-artisanales-commerciales-et-de-services.html>.

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées :

• les travaux réalisés par un professionnel pour adapter et agencer le local,
• l'agencement des lieux,
• l’achat du matériel lié à l'activité (hors consommable),
• le matériel d'occasion de moins de 5 ans acheté à un professionnel (matériel n’ayant pas bénéficié de subvention précédemment : attestation du professionnel à fournir).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• professions libérales,
• agriculteurs,
• simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d’une SARL en SAS),
• activités non sédentaires,
• activités liées au transport routier.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• acquisitions et les constructions de biens immobiliers,
• investissements en crédit-bail,
• investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée),
• les consommables,
• les travaux directement effectués par l’entrepreneur,
• les acquisitions auprès de particuliers.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté de Communes Flandre Lys intervient en complément de la Région Haut-de-France sous forme de subvention fixée à 30% du montant des investissements éligibles OU sous forme de subvention de 3 000 € par emploi créé (CDI temps plein) versé à la fin de la période d'essai. Ces 2 subventions ne sont pas cumulables, la subvention la plus favorable sera accordée à l'entreprise.

Le plafond de cette aide est de 9 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.

En cas d’aide régionale, la CCFL pourra abonder l’aide attribuée par une subvention complémentaire de 3 000 €/CDI ETP avec un plafond d’aide complémentaire de 9 000 €. La subvention accordée par la CCFL pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une fois tous les 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Se rapprocher de la CCFL.

Éléments à prévoir

La liste des documents à joindre au dossier de subvention se trouve dans la partie "Fichiers attachés".

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec l'aide portée par la Région Hauts-de-France : aide, Amélioration de l'accueil du public des Artisans-Commerçants (REHA),

Source et références légales

Références légales

Délibération du conseil de Communauté du 28 mars 2019.

Annexe à la délibération n° 2022.00791.

Notice_2022_TPE_en_Développement.

Notice 2024.