Alchimie Prod : soutenir l’investissement productif durable

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes de la plaine de l'Ain (CCPA) accompagne le développement et l’installation d’entreprises à forte valeur ajoutée pour son territoire.

Objectif : accompagner le développement et l’installation d’entreprises à forte valeur ajoutée pour le territoire ainsi que de soutenir les investissements vertueux dans l’outil de production, à travers :

• une aide au projet d’investissement immobilier,
• une aide au projet de développement de l’appareil productif.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse aux micro-entreprises et PME, relevant d’un secteur d’activité industriel, productif ou relatif aux services de R&D industriel.

Les ETI peuvent être concernées également à titre exceptionnel, dans la limite d’un projet par an, et selon la pertinence du projet pour le territoire.

Sont également éligibles, les entreprises reconnues comme innovantes : avec statut "Jeune entreprise innovante", agréées Crédit impôt recherche ou bénéficiaires du Crédit impôt innovation.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir leur siège social et leur activité ou un établissement actifsur le territoire de la CCPA. Sont également éligibles les entreprises ayant un projet d’implantation sur la CCPA,
• avoir une vocation principale de production ou de R&D,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• être dans une situation économique et financière saine,
• respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis,
• ne pas avoir obtenu la même aide économique de la part de la CCPA au cours des 3 dernières années.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide à ne pourra bénéficier qu’à des projets immobiliers et de développement de l’appareil productif réalisés sur le territoire de la CCPA.

Dans le cas d’un projet immobilier, les bénéficiaires sont les SCI, sociétés de crédit-bail, sièges sociaux d’entreprises, entreprises d’exploitation (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle hors régime micro-entreprise) ou autre personne morale de droit privé dont les statuts autorise le portage immobilier.
En cas de portage du projet immobilier par une SCI, une société de crédit-bail, ou par une structure juridique tierce titulaire d’un bail à construction, le bénéficiaire devra faire la preuve d’une convention (de type bail ou promesse de bail) avec une ou plusieurs entreprise(s) d’exploitation répondant à la typologie de bénéficiaires décrite plus haut.

Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif, les bénéficiaires sont uniquement les entreprises d’exploitation (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle hors régime micro-entreprise) répondant à la typologie de bénéficiaires décrite plus haut.

Dépenses concernées

Dans le cas d’un projet immobilier sont financées les dépenses suivantes :

• les études, les coûts de maîtrise d’œuvre,
• les travaux liés à une opération de construction, d’agrandissement, de rénovation et d’amélioration de la performance environnementale des bâtiments.

Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif sont financées les dépenses suivantes : l’achat d’équipements (neuf ou d’occasion rétrofité) ou de logiciels, s’ils permettent une amélioration significative de la compétitivité, un saut technologique ou s’ils concourent à davantage de sobriété environnementale (énergie, eau, déchets, émissions GES…).

Le porteur de projet pourra intégrer dans sa demande d’aide, des dépenses liées à l’investissement immobilier et à l’investissement dans l’appareil productif.
En revanche, il n’est pas possible dans le cadre d’un même projet de déposer deux demandes distinctes.

Quelles sont les particularités ?

Projets inéligibles

Ne sont pas retenus, les projets qui visent à créer une unité logistique, y compris en lien avec une unité de production préexistante sur le territoire.

Dépenses inéligibles

Dans le cas d’un projet immobilier ne sont pas éligibles :

• les acquisitions foncières ou immobilières,
• les taxes,
• les études à caractère réglementaire,
• les frais de déménagement,
• les équipements et mobiliers,
• le coût de main d’œuvre en cas d’auto-construction.

Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif ne sont pas éligibles : les études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement à hauteur de 15% d’une dépense subventionnable comprise entre 150 000 € et 500 000 €. Soit une aide entre 22 500 € et 75 000€ HT par projet.

2 Bonifications possibles cumulables jusqu’à 25% d’aide, soit un maximum de 125 000 € HT, pour :

• les entreprises innovantes (statut JEI, CIR, CII).
• les projets vertueux (énergies renouvelables, sobriété foncière, matériaux durables, économie circulaire…).

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités…), dans la limite du montant du plafond des aides prévues au règlement de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit se rapprocher de la CCPA. Contact : economie@cc-plainedelain.fr

Les candidats devront solliciter l’aide de la CCPA avant tout commencement de l’opération.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention approuvé le 21 décembre 2023 et actualisé le 26 mars 2025.