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Aide à la sécurité des débits de tabac

DRDDI

Présentation du dispositif

L'aide à la sécurité des débits de tabac est mise en place par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects afin d'accompagner les gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial qui souhaitent réaliser soit une étude de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit acquérir et installer des matériels, équipements ou systèmes de protection.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

L'aide à la sécurité des débits de tabac s'adresse aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide à la sécurité, lorsqu'elle porte sur l'acquisition et l'installation des matériels de sécurité, concerne la sécurisation :

  • des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité dont le linéaire du comptoir de vente de tabac,
  • des accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac dont l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant (telle que déclarée à la DRDDI),
  • des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.

Dépenses concernées

Sont éligibles les matériels suivants :

  • étude préalable de sécurité,
  • coffre-fort ,
  • serrure, cylindre, verrou,
  • porte et bloc-porte,
  • vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes,
  • système d’alarme sonore contre l’intrusion (filaire ou non filaire),
  • système d’alarme intégrant un générateur de brouillard,
  • rideau métallique en acier galvanisé,
  • matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques,
  • grille métallique,
  • balise dite "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac ; balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac,
  • barreaux en acier,
  • borne et muret,
  • les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection),
  • appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.

Les matériels doivent renforcer la sécurité du débit de tabac. S'il ne s'agit pas d'un premier équipement, sauf en cas de sinistre ou de travaux imposés nécessitant l'installation dans des locaux provisoires, l'aide doit contribuer à l'amélioration des matériels de sécurité et non au simple renouvellement de matériels en bon état de fonctionnement.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas les éligibles les matériels suivants :

  • toutes les armes, y compris les paralyseurs,
  • les systèmes offensifs de protection active, tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard,
  • les portes automatiques, les fenêtres à bascule ou à battants,
  • le renouvellement ou l'amélioration technique ou technologique de matériels s'ils sont en état de fonctionnement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à la sécurité des débits de tabac prend la forme d'une subvention. Elle intervient selon un montant forfaitaire par type de matériel :

  • pour l'étude préalable de sécurité : 500 € ,
  • pour les coffres-forts : si la contenance est de 30 à 60 litres, 2 000€ ; si la contenance est de 61 à 80 litres, 3 000 € ; si la contenance est de plus de 80 litres, 3 800 € ,
  • pour les serrures, cylindres et verrous : 900 € pièce,
  • pour les portes et bloc-portes : 3 500 € ,
  • pour les vitres anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes : 650 € le mètre carré de surface protégée,
  • pour les systèmes d’alarme sonore contre l’intrusion (filaire ou non filaire) : 2 900 € pour un dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur,
  • pour les systèmes d’alarme intégrant un générateur de brouillard : pur une production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³, 1 000 € ; pour une production maximale de brouillard de 151 à 400 m³, 1 500 € ; pour une production maximale de brouillard supérieure à 400 m³, 2 500 €,
  • pour les rideaux métalliques en acier galvanisé : 450 € le mètre carré,
  • pour les matériels renforçant l’efficacité des rideaux métalliques : 70 € pièce,
  • pour les grilles métalliques : 200 € le mètre carré,
  • pour les balises dites "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac ou pour les balises de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac : 400 € pièce ,
  • pour les barreaux en acier : 500 € le mètre carré de surface protégée,
  • pour les bornes et murets : 250 € pièce,
  • pour les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) : pour un enregistreur, 1 200 € pièce ; pour une caméra, 500 € pièce ; pour un écran, 350 € pièce,
  • pour les appareils de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste : 5 000 € pièce

Pour les débitants de tabac victimes d'un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour ces mêmes matériels.

En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité, pour les matériels de sécurité installés dans des locaux provisoires.

L'aide à la sécurité est égale à 15 000 € par période de 4 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide s'effectue en une fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Tout dossier incomplet n'est pas instruit. Lorsque le dossier de demande d'aide à la sécurité transmis à l'administration s'avère incomplet, le demandeur est informé par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier sous peine de rejet de son dossier. Aucune nouvelle demande ne peut être présentée dans un délai d'un an à compter de la notification à l'intéressé de l'abandon de la procédure.

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à adresser au service locale de la DRDDI dont dépend le débitant de tabac, lorsque le matériel est effectivement installé dans le débit de tabac.

Source et références légales

Références légales

Décret 2006-742 du 27/06/2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II du Code Général des Impôts.

Décret 2012-1448 du 24/12/2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac.

Arrêté du 24/12/2012 modifiant l'arrêté du 27/06/2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide.

Arrêté du 19/12/2014 modifiant l'arrêté du 26/06/2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide.

Décret 2017-1695 du 14/12/2017 modifiant le décret 2006-742 du 27/06/2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au Code Général des Impôts.

Arrêté du 14/12/2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximum pris en charge.

Sources officielles

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 janvier 2021
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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