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Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

DDFIP

Objet

  • Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour la création de nouveaux jeux video.
  • Sont concernés les studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
  • Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui :
    • assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo,
    • initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
  • On entend par création de jeux vidéo :
    • le développement d'une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français,
    • le développement d'un concept original, en remplissant un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo. L'appréciation de ce critère comprendra l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques.
  • Les jeux doivent être destinés à un public adulte.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    • dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu video, pour la période pendant laquelle les immobilisations ont été effectivement utilisés pour la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt,
    • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt,
    • les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt,
    • les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée directement à la création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation correspondants à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique,
    • les dépenses réalisées pour la création du jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 millions € par an.
  • Le coût du développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
  • On entend par jeu vidéo tout logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.
  • Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
  • Le dispositif a été étendu jusqu'en décembre 2022.

Montants

  • Le Crédit d'impôt représente jusqu'à 30% des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, dans la limite de 6 M€ par exercice.
  • Le présent crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées.
  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
  • Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt.
  • Lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise.

Conseils pratiques

  • La société mère d'un groupe fiscal est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt pour dépenses de création de jeu video dégagées par chaque société membre du groupe.
  • La demande d'agrément provisoire doit être présentée au Centre national du cinéma et de l'image animée par l'entreprise de création de jeu vidéo. En cas de création de jeu vidéo commune à plusieurs entreprises, il appartient à chaque entreprise de création de jeu vidéo de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit de réaliser pour ce jeu.
  • La demande d'agrément provisoire doit notamment comporter les pièces suivantes :
    • une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le cas échéant, une maquette ou une démonstration technique du jeu vidéo,
    • une fiche présentant l'entreprise de création de jeux vidéo, accompagnée d'un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois,
    • un devis détaillant les dépenses de développement du jeu vidéo et individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers,
    • un plan de financement provisoire, accompagné de tous documents de nature à en justifier le contenu,
    • en cas de création commune du jeu vidéo, le contrat conclu entre les entreprises de création,
    • la liste nominative des auteurs et collaborateurs de création pressentis précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français, ainsi que les contrats de cession de droits d'exploitation éventuellement conclus avec les auteurs participant à la création du jeu vidéo,
    • la liste nominative des autres entreprises ou organismes pressentis pour participer à la création du jeu vidéo,
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de création de jeux vidéo respecte la législation sociale en vigueur,
    • la prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier.
  • La demande d'agrément définitif doit être présentée au Centre national du cinéma et de l'image animée par l'entreprise de création de jeu vidéo. En cas de création de jeu vidéo commune à plusieurs entreprises, il appartient à chaque entreprise de création de jeu vidéo de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle a réalisées pour ce jeu.
  • La demande d'agrément définitif doit notamment comporter les pièces suivantes :
    • un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers,
    • la liste nominative des auteurs et collaborateurs de création qui ont effectivement participé ou été affectés à la création du jeu vidéo, précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français,
    • la liste nominative des autres entreprises ou organismes auxquels il a été fait appel pour participer à la création du jeu vidéo ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation,
    • tous documents de nature à justifier de la commercialisation effective du jeu vidéo,
    • le cas échéant, le contrat conclu avec un éditeur de jeux vidéo et l'attestation de l'acceptation par cet éditeur de la version définitive du jeu vidéo prête à être dupliquée. Cette attestation indique, en tant que de besoin, que le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français,
    • la copie des bordereaux de déclaration des cotisations,
    • la copie de la déclaration annuelle des données sociales,
    • tous documents attestant de la classification définitive du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier,
    • un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié à la version en ligne du jeu vidéo.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5821 - Édition de jeux électroniques
  • Filière marché
    • Logiciel - Jeux video - Multimedia - Audiovisuel

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 février 2020
    • Générée le 15 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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