les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Minoration des taux de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

CARSAT

Objet

  • Une minoration du taux de cotisation d'accidents du travail et et de maladies professionnelles peut être accordée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Si un employeur estime avoir réalisé un effort particulier de prévention, il peut solliciter une minoration auprès de la CARSAT, en lui fournissant tous les éléments permettant d'apprécier le degré d'amélioration du risque, après l'établissement d'un dossier avec l'agent de la CARSAT concerné par l'entreprise.

Montants

  • La réduction du taux de cotisation AT/MP ne peut dépasser :
    • 25% du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;
    • 25% sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Conseils pratiques

  • Cette minoration peut se cumuler avec une minoration du taux de cotisation d'accidents de trajet.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 juin 2020
    • Générée le 10 juillet 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France