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Contrats de prévention

CARSAT

Objet

  • L'entreprise peut solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de son entreprise.
  • Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par son secteur d’activité, l'entreprise peut établir un contrat de prévention avec sa caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel définit :
    • les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage en matière de prévention des risques,
    • les aides, en particulier financières, que sa caisse peut lui apporter.
  • Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l'entreprise doit :
    • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de son secteur d’activité,
    • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés,
    • être à jour de ses obligations sociales, notamment de ses cotisations Urssaf,
    • avoir un projet concret de prévention.

Montants

  • L’avance financière est octroyée par la caisse dont l'entreprise dépend pour lui permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec la caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

Conseils pratiques

  • Les dépenses ne peuvent être engagées avant l'octroi du financement.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Pas d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 200 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 15 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France