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Contrats de prévention

CARSAT

Objet

  • Les contrats de prévention sont conclus entre la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) et les entreprises de moins de 200 salariés. Ils représentent un véritable engagement des entreprises à mener une politique de prévention des risques d'accident de travail, des maladies professionnelles et d'amélioration des conditions de travail.
  • Dans ce cadre, un diagnostic des risques est effectué par la CARSAT au sein de l'entreprise. Le diagnostic permet de préciser les points suivants :
    • la situation initiale des risques,
    • les objectifs finaux visés,
    • le programme d'action à mettre en oeuvre,
    • les investissements à réaliser,
    • les délais de réalisation,
    • le montant de la participation éventuelle de la CARSAT,
    • les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.
  • Les objectifs liés à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sont ensuite définis et l'entreprise met au point avec les techniciens de la CARSAT les outils nécessaires pour y parvenir.
  • Les conventions nationales d'objectifs permettant de conclure des contrats de prévention concernent les secteurs d'activité suivants :
    • construction et réparation navale,
    • réparation automobile,
    • fabrication d'articles métalliques,
    • travaux publics,
    • fabrication de produits céramiques, de tuiles et briques,
    • travail au froid des métaux et construction métallique (dont armatures et charpentes),
    • papier-carton,
    • ameublement,
    • propreté,
    • chaussures, maroquinerie, tannerie, mégisserie, cuirs bruts et industries annexes,
    • secteur de l'hébergement, de l'aide et du soin à la personne,
    • commerces de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs (sauf "traiteurs-organisateurs de réception"),
    • activités de la chimie,
    • activités du caoutchouc,
    • bâtiment,
    • transports routiers de marchandises,
    • viandes, volailles et produits transformés,
    • commerce de gros de boissons,
    • industries nautiques,
    • commerce de gros (négoce) de matériaux de construction,
    • activités de restauration traditionnelle et d'hôtellerie,
    • forge et fonderie,
    • plasturgie,
    • chaudronnerie-tuyauterie,
    • biens et composants d'équipements et de mécanique industriels,
    • fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza,
    • béton prêt à l'emploi.

Montants

  • Le financement peut prendre en charge entre 15 et 70% (exceptionnellement) du montant TTC de l'investissement matériel ou immatériel nécessaire à l'atteinte des objectifs prévus par le contrat de prévention. Le financement est versé sous la forme d'une avance remboursable, transformable en subvention uniquement si l'entreprise tient l'ensemble de ses engagements.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Pas d'appartenance à un groupe.
  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 200 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 081 - Extraction de pierres, de sables et d'argiles
    • 1013A - Préparation industrielle de produits à base de viande
    • 1061A - Meunerie
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 20 - Industrie chimique
    • 231 - Fabrication de verre et d'articles en verre
    • 233 - Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
    • 236 - Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
    • 24 - Métallurgie
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 301 - Construction navale
    • 3312 - Réparation de machines et équipements mécaniques
    • 3313 - Réparation de matériels électroniques et optiques
    • 3314 - Réparation d'équipements électriques
    • 3315 - Réparation et maintenance navale
    • 3319 - Réparation d'autres équipements
    • 332 - Installation de machines et d'équipements industriels
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 87 - Hébergement médico-social et social
    • 88 - Action sociale sans hébergement
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 mars 2016
    • Générée le 26 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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