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Congé de conversion

DIRECCTE

Objet

  • Le congé de conversion permet de financer les actions de formation des salariés menacés de licenciement économique. Il leur assure le versement d'une allocation de conversion, dans les entreprises non soumises à l'obligation de mise en oeuvre d'un congé de reclassement.
  • Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel. Le congé de conversion permet aux salariés de suivre les actions prévues dans ce programme de reclassement :
    • sessions "évaluation-orientation",
    • formation aux techniques de recherche d'emploi,
    • actions de remise à niveau,
    • action d'adaptation à un emploi,
    • formation qualifiante.
  • L'employeur finance l'ensemble de ces actions. Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement. Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

Montants

  • L'allocation de conversion perçue par le salarié est égale au moins à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois sans être inférieure à 85 % du SMIC. L'Etat rembourse à l'employeur le coût :
    • de l'allocation de conversion jusqu'à 50 % de son montant,
    • et de celui des actions de formation jusqu'à 50 %.
  • Ce taux varie selon la taille de l'entreprise, sa situation économique, le contenu des mesures proposées.

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
  • Publics visés par le dispositif
    • Demandeur d'emploi

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 septembre 2018
    • Générée le 17 décembre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France