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Congé de conversion

DIRECCTE

Objet

  • Le congé de conversion du FNE (Fonds National de l'Emploi) permet de financer les actions de formation des salariés menacés de licenciement économique. Il leur assure le versement d'une allocation de conversion, dans les entreprises non soumises à l'obligation de mise en oeuvre d'un congé de reclassement.
  • Le congé de conversion doit s'accompagner de mesures destinées à favoriser le reclassement ou la réinsertion professionnelle. Il doit permettre aux salariés de suivre les actions prévues dans ce programme de reclassement :
    • sessions "évaluation-orientation",
    • formation aux techniques de recherche d'emploi,
    • actions de remise à niveau,
    • action d'adaptation à un emploi,
    • formation qualifiante.
  • La durée du congé de conversion est comprise entre 4 et 10 mois.

Montants

  • L'allocation de conversion perçue par le salarié est égale au moins à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois sans être inférieure à 85 % du SMIC. L'Etat rembourse à l'employeur le coût :
    • de l'allocation de conversion jusqu'à 50 % de son montant,
    • et de celui des actions de formation jusqu'à 50 %.
  • Ce taux varie selon la taille de l'entreprise, sa situation économique, le contenu des mesures proposées ...

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
  • Publics visés par le dispositif
    • Demandeur d'emploi

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 avril 2016
    • Générée le 23 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France