Présentation du dispositif

Le FNE-Formation est un outil d’appui aux mutations économiques (AME) qui accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

• l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle de doit commun ou en activité partielle de longue durée (ALPD), à l'exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent,
• aux entreprises en difficulté (hors cas de cessation d’activité),
• aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.

Critères d’éligibilité

Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :

• à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du CA, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés,
• une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
  − 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,
  − 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés,
  − 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés,
  − 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
• à des mutations technologiques,
• à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Sont considérées comme entreprises en mutation : les entreprises qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.

Sont considérées comme entreprises en reprise d’activité : les entreprises qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.

S’agissant des entreprises en AP / APLD, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’AP / APLD.

S’agissant des entreprises en difficulté ou des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

Salariés éligibles

L’ensemble des salariés en Activité Partielle (AP) ou APLD ou hors activité partielle sont éligibles.

A l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.

Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre des actions de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Les formations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel.

Actions de formation éligibles

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Les parcours peuvent prendre différentes formes.

Le Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité :

• changement de métier dans l’entreprise,
• changement de métier dans une autre entreprise, la mise en œuvre de ce type de parcours sera mobilisée dans le cadre du dispositif Transitions collectives. Ce dispositif fait l’objet d’une instruction spécifique.

Le Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.

Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 qui doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement :

• nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services,
• nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.

Le Parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise (personnalités morales distinctes entre le dispensateur et l’entreprise bénéficiaire) ou, lorsqu’elle en dispose, par un service de formation de l’entreprise (formation interne).

La formation ne peut pas excéder une durée de 12 mois.

Dépenses concernées

Le FNE-Formation accompagne les parcours de formation qui :

• peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…),
• couvent les coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes, les coûts de certification et le cas échéant la rémunération.

Les coûts éligibles sont les suivants :

• la rémunération des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation,
• les coûts de fonctionnement inhérents à la formation tels que les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs et participants, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l'amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause,
• les coûts des services de conseil liés au projet de formation,
• la rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation,
• les rémunérations des salariés en formation (hors indemnités d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée) peuvent ainsi être prises en compte dans le cadre du RGEC, sur une base forfaitaire horaire de 11 € à laquelle s’appliquera le taux d’intensité correspondant.

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire (2 € HT / heure de formation) à la demande de l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Pendant la crise sanitaire

Pour mémoire :

Dans le cadre de la crise sanitaire, le dispositif (Fonds National de l'Emploi) FNE-Formation avait été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, en difficulté et des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.
(Fin au 30 juin 2022 du régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat qui permettait une prise en charge jusqu'à 100% pour les plus petites entreprises).

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la prise en charge était totale (100%) dans le cadre de l'activité Partielle (AP), l'activité Partielle de longue durée (APLD) et pour les entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-38 du code du travail (hors cessation d’activité).

Concernant la prise en charge à 100%, possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.

Pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, la prise en charge était de :

• 70% dans le cadre de l'activité Partielle (AP) et pour les entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-38 du code du travail (hors cessation d’activité),
• 80% dans le cadre l'activité Partielle de longue durée (APLD).

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, la prise en charge était de :

• 70% dans le cadre de l'activité Partielle (AP),
• 80% dans le cadre l'activité Partielle de longue durée (APLD)
• 40% pour les entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-38 du code du travail (hors cessation d’activité).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide FNE ne peut excéder 2 M€ par projet de formation.

La prise en charge des coûts pédagogiques varie suivant la taille de l'entreprise, elle se fait de la manière suivante :

• 70% pour les petites entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le CA ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€,
• 60% pour les moyennes entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€.
• 50% pour les grandes entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).

Éléments à prévoir

Les documents à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de la demande de subvention sont les suivants :

• le dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation,
• le cas échéant, la copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation,
• la copie de la proposition commerciale / devis détaillé (contenant les indications suivantes : intitulé de l’action, objectif et contenu de l'action, durée et période de réalisation, modalités de déroulement de l'action, coût de l'action) ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne),
• liste des salariés concernés par la demande.

L’action de formation doit contenir les indications suivantes :

• intitulé de l’action,
• objectif et contenu de l'action,
• durée et période de réalisation,
• modalités de déroulement de l'action,
• coût de l'action.

Les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l’entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle a posteriori.