Allocation d'activité partielle de droit commun

Plan de Résilience − Ressources Humaines

DREETS Mise à jour le 5 août 2022
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Présentation du dispositif

L’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Pendant la période d’activité partielle :

  • l'employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle,
  • le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Pour mémoire : un dispositif exceptionnel d'Activité partielle avait été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite à la crise en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif d’activité partielle de droit commun pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Pour que l'allocation soit octroyée, il faut que la réduction ou la suspension temporaire d'activité soit imputable :

  • à la conjoncture économique,
  • à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel,
  • à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (un dispositif exceptionnelle d'Activité partielle a été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire).

Dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques de la guerre en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif «toutes autres circonstances exceptionnelles»

L'entreprise perçoit une allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables :

  • 1 000 heures par an et par salarié,
  • 100 heures par an et par salarié en cas de travaux et de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

De plus, en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en complément de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

A noter

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants :

  • les motifs de recours à l'activité partielle,
  • les catégories professionnelles et activités concernées,
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire,
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

Salariés éligibles

Sont éligibles les salariés ayant un contrat de travail de droit français (CDI : Contrat de travail à durée indéterminée, CDD : Contrat à durée déterminée notamment) qu'il soient :

  • à temps plein ou à temps partiel,
  • en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année,
  • voyageurs, représentants et placiers (VRP),
  • employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France,
  • rémunérés au cachet,
  • salariés intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé,
  • en CDI dans le cadre du portage salarial,
  • cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple),
  • travailleurs à domicile payé à la tâche,
  • journalistes rémunérés à la pige.

Dans le cadre du Plan de résilience, les salariés disposant d’un contrat de travail de droit français et employés par des entreprises russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France et dont l’activité est réduite en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, sont également éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun.

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions de formation et de la formation professionnelle continue, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Quelles sont les particularités ?

Salariés inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel Les salariés suivants :

  • les salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple),
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger,
  • les salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Du côté employeur

Du 1er mai au 31 juillet 2022, l’allocation versée à l’employeur couvrait 36% du salaire antérieur brut du salarié avec un plancher de 7,73 € et un plafond de 17,58 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er mai 2022).

Depuis le 1er août 2022, l'allocation versée à l’employeur couvre 36% du salaire antérieur brut du salarié, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle été relevé avec un plancher de 7,88 € et un plafond de 17,93 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).

Du côté du salarié

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60% de son salaire brut par heure chômée (heure non travaillée sur décision de l'employeur), soit environ à 72% du salaire net horaire.

Du 1er mai au 31 juillet 2022, cette indemnité ne pouvait pas être inférieure à 8,59 €, ni être supérieure à un plafond de 29,30 € par heure chômée.

Depuis le 1er août 2022, cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,76 €, ni être supérieure à un plafond de 29,89 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC. Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.

A Mayotte

Du 1er mai au 31 juillet 2022

Allocation employeurs :

  • le taux est de 36% de la rémunération antérieure brute,
  • le montant plancher est de 6,71 €,
  • le montant plafond est de 13,27 € par heure non travaillées.

Indemnité salariés :

  • le taux est de 60% de la rémunération antérieure brute,
  • le montant plancher de la rémunération mensuelle minimale (RMM) est de 7,46 €,
  • le montant plafond est de 22,11 € par heure non travaillées.

Depuis le 1er août 2022

Allocation employeurs :

  • le taux est de 36% de la rémunération antérieure brute,
  • le montant plancher est de 6,85 €,
  • le montant plafond est de 13,53 € par heure non travaillées.

Indemnité salariés :

  • le taux est de 60% de la rémunération antérieure brute,
  • le montant plancher de la rémunération mensuelle minimale (RMM) est de 7,61 €,
  • le montant plafond est de 22,55 € par heure non travaillées.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Pour obtenir le remboursement des indemnités, chaque mois, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.

L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit adresser à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié.

L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur peut déposer sa demande dans les 30 jours suivant la mise en chômage partiel de ses salariés.

L'entreprise peut estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle avec le simulateur en ligne.

Dans le cadre du Plan de résilience, les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine :
Il suffit de suivre la procédure de droit commun. Le portail en ligne du Ministère du travail a été mis à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire, au sein des motifs « toutes autres circonstances exceptionnelles », intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ».
L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 30 à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

 

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