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Aide à l’adaptation des situations de travail

AGEFIPH

Objet

  • Cette aide doit permettre l'adaptation du poste de travail dans le cadre de l'accès à l'emploi ou d'un maintien dans l'emploi d'un salarié reconnu handicapé. Elle vise à favoriser l’autonomie de la personne et participe au principe d’aménagement raisonnable.
  • Cette aide concerne également les travailleurs indépendants reconnus handicapés.
  • Afin de permettre l'adéquation entre les exigences de la situation de travail du salarié et sa situation de handicap, l'Agefiph participe au financement :
    • de la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l’accès à l'emploi ou d'un maintien dans l'emploi par l’adaptation du poste de travail de la personne en situation de handicap,
    • aux frais liés à l’aménagement de poste, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc.
  • L'aide concerne :
    • tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail,
    • tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Montants

  • Le montant de l'aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.
  • L’aide est ponctuelle. Dans le cas de la nécessité d’une aide pérenne, l’entreprise peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) d'une aide financière ou d'une minoration de la contribution pour les entreprises assujetties à l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH).

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit déposer une demande d'aide auprès de l'Agefiph, avant tout commencement d'opération. Les demandes concernant des aménagements déjà effectués ne peuvent pas être prises en compte.
  • Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention sont les suivants :
    • le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso,
    • le titre de Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (BOE) ou demande en cours,
    • un relevé d'identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants,
    • un exposé détaillé du projet,
    • la copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant,
    • l'avis circonstancié du médecin du travail sur la pertinence de l'adaptation envisagée au regard de la situation du salarié concerné, ou pour les travailleurs indépendants, l'avis du médecin compétent précisant les difficultés à poursuivre l'activité sans les adaptations envisagées,
    • l'avis doit comprendre un descriptif de la situation, la nature exacte des difficultés rencontrées, les préconisations en terme de modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables.
  • C'est l'Agefiph qui instruit le dossier et décide du montant du financement selon le degré de compensation du handicap apporté par les solutions techniques ou organisationnelles.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Personne en situation de handicap

Organisme

AGEFIPH

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 14 avril 2020
    • Générée le 22 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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