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Allocation d'activité partielle

DIRECCTE

Objet

  • Les entreprises peuvent avoir recours à l'activité partielle lorsqu'elles doivent procéder :
    • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement,
    • soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en dessous de la durée légale du travail.
  • Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure.
  • Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions de formation et de la formation professionnelle continue, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
  • L'entreprise perçoit une allocation d'activité partielle. Cette allocation est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables : 1 000 heures par an et par salarié. La mise en activité partielle en cas de travaux et de modernisation des installations, le contingent annuel d'heures indemnisables est limité à 100 heures par an et par salarié.
  • L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut éventuellement être renouvelée (sous conditions).

Montants

  • Le montant de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'entreprise est de :
    • 7,74 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés,
    • de 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
  • L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur à ses salariés est égale à 70 % de la rémunération horaire brute. Lorsque les salariés bénéficient des actions de formation et de la formation professionnelle continue, l'indemnité horaire est majorée pour atteindre 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Liens

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 avril 2016
    • Générée le 24 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France