Congé de conversion

Ressources Humaines

DREETS Mise à jour le 3 mai 2021
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Présentation du dispositif

Le congé de conversion permet de financer les actions de formation des salariés menacés de licenciement économique. Il leur assure le versement d'une allocation de conversion, dans les entreprises non soumises à l'obligation de mise en oeuvre d'un congé de reclassement.

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié susceptible d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

  • soutien d'une structure d'aide au reclassement,
  • bilan d'évaluation,
  • actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises ayant signé avec l'État une convention de congé de conversion et qui est contrainte de licencier pour motif économique.

La salarié peut donc bénéficier d'un congé de conversion si son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et s'il est volontaire pour y adhérer.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 8,71 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 321,40 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Ce taux varie selon la taille de l'entreprise, sa situation économique, le contenu des mesures proposées.

Pour quelle durée ?

L'employeur fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de convention de congé de conversion doit être faite auprès de l'unité territoriale de la DREETS du siège de l'entreprise ou de l'établissement.

Source et références légales

Références légales

Code du travail : article L5123-2

Code du travail : article R5123-2

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

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