Nouvelle recherche
Aide aux cotisants en difficulté
SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS
Présentation du dispositif
- L'aide aux travailleurs indépendants en difficulté de la Sécurité Sociale pour les Indépendants peut intervenir pour les chefs d'entreprise connaissant des difficultés passagères pour leur permettre de garantir :
- la pérennité de leur entreprise,
- le maintien des emplois,
- la continuité de leurs droits.
- Cette aide intervient lorsque les autres mesures préventives de traitement des difficultés ne peuvent pas être mises en œuvre ou sont insuffisantes (délai de paiement ou d'un échéancier, recalcul de cotisations sur un revenu plus faible en fonction de circonstances particulières).
- Ce dispositif de soutien concerne les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité Sociale pour les Indépendants et en activité.
- Cette aide peut être accordée en priorité aux chefs d'entreprise, ayant des entreprises viables :
- n'ayant encore jamais été en situation de débiteur de la Sécurité Sociale pour les Indépendants,
- subissant un événement extérieur ponctuel (travaux à proximité, défaillance d'un client important, etc.),
- malades et poursuivant leur activité avec une baisse de revenus,
- victimes d'accidents de la vie,
- ou aux femmes dirigeantes en difficulté ayant de jeunes enfants.
Montant de l'aide
- L'intervention de l'aide consiste en une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Informations pratiques
- Les pièces justificatives à fournir sont :
- RIB personnel,
- justificatifs des revenus actuels des 3 derniers mois,
- dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer,
- dernier bilan comptable,
- copie de la dernière attestation de paiement CAF,
- s’il s’agit d’une demande d’aide financière exceptionnelle: tout justificatif de nature à éclairer sur les difficultés,
- si paiement à un tiers, attestation sous signature privé.
- Le travailleur indépendant doit faire sa demande auprès de sa caisse régionale de la Sécurité Sociale pour les Indépendants, dans la mesure du possible avant l'échéance de paiement.
Source et références légales
Circulaire 2008/042 du 7/07/2008, circulaire 2009/014 du 24/02/2009.
Fichiers attachés
- Formulaire ACED (18/09/2020 - 0.44 Mo)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Artisan - Commerçant
- Publics visés par le dispositif
- Travailleur non salarié (TNS)
Organisme
SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS
- Accès aux contacts locaux
Téléphone : 3698
Web : www.secu-independants.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 septembre 2020
- Générée le 17 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
