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ZRD - Zone de Restructuration de la Défense : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

DDFIP

Objet

  • Peuvent être exonérées de CFE sur délibération des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, les créations et extensions d'établissements situés dans une ZRD Zone de Restructuration de la Défense.
  • Sont éligibles les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale et libérale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation et agricoles.
  • L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 6 années débutant à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2015.

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune, groupement ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • L'exonération est applicable pendant 5 ans :
    • à partir de l'année de création,
    • ou, en cas d'extension, à partir de la deuxième année qui suit l'extension.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun doit être exercée avant le 01/05 de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 01/05 de l'année suivant celle de la création ou du changement.
  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun entraîne également l'assujettissement au même règlement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisations sociales pour implantation dans une ZRD.
  • Si aucune option pour l'assujettissement au règlement déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun n'a été formulée dans les délais requis pour la présente exonération, pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisations sociales, aucune option ne peut plus être exercée par la suite.
  • L'entreprise qui peut bénéficier des exonérations listées ci-dessous ainsi que de la présente exonération, doit opter (option irrévocable) pour l'un ou l'autre régime, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle correspondant à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'entreprise doit donc opter pour la présente exonération ou pour :
    • l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour entreprises de spectacles vivants ou de spectacles cinématographiques,
    • l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté,
    • l'exonération de cotisation foncière des entreprises soit pour décentralisation, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, de service de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, d'activités tertiaires, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissement en difficulté exerçant le même type d'activités dans une zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires implantés en ZRR ou dans une commune de moins de 2 000 habitants,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR, en zone d'aide à l'investissement des PME, en QPV., dans un bassin urbain à dynamiser.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 26 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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