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Réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital de PME

DDFIP

Objet

  • Les contribuables qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Il doit s'agir de sociétés non côtées en phase d'amorçage, en phase de démarrage ou en phase de croissance ou d'expansion, ou d'entreprises solidaires.
  • Les 3 phases (amorçage, démarrage, croissance ou expansion) correspondent aux situations suivantes :
    • phase d'amorçage : le capital de ces sociétés correspond au financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalable à la phase de démarrage. L'entreprise n'en étant qu'au stade de projet et n'étant pas encore juridiquement créée, les versements en numéraire éligibles à la réduction d'impôt sont ceux correspondant à un apport au capital initial de la société,
    • phase de démarrage : le capital de ces sociétés correspond au financement fourni aux entreprises juridiquement créées, mais qui n'ont pas commercialisés de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits,
    • phase de croissance ou d'expansion : le capital de ces sociétés correspond au financement visant à assurer la croissance et l'expansion d'une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société.

Montants

  • Le montant de la réduction de l'impôt sur le revenu est égal à 18% des versements effectués au titre des souscriptions réalisées au cours d'une même année civile, toutefois, le taux est fixé à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019.
  • Les sommes versées prises en compte sont limitées à :
    • 50 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
    • et à 100 000 € par an pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit délivrer au contribuable un état individuel mentionnant l'objet pour lequel il est établi, la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription, la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. Il doit aussi préciser que la société remplit les conditions exigées pour la réduction d'impôt.
  • Le contribuable qui cède les titres plus de 3 ans après la souscription conserve le bénéfice de la réduction d'impôt, quelle que soit la cause de la cession, à condition que :
    • le prix de vente des titres cédés soit intégralement réinvesti par le cédant, au cours des 12 mois qui suivent la cession. La société dans laquelle le prix de cession est réinvesti doit satisfaire aux conditions d'éligibilité de la réduction d'impôt sur la fortune pour investissement dans les PME,
    • les titres souscrits auprès de la société soient conservés jusqu'au 31/12 de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 5 ans.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
    • Autres formes juridiques
      • Sté civile
  • Publics visés par le dispositif
    • Associé / Actionnaire
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
    • Conditions d'accès
      • Avec partenariat
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 241 - Sidérurgie
    • 301 - Construction navale
    • B - Industries extractives

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 mai 2020
    • Générée le 9 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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