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Réduction d'impôt pour souscription au capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les sociétés de financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent ouvrir leur capital à des investisseurs personnes physiques. Ces investisseurs personnes physiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt pour ces souscriptions en numéraire qu'elles réalisent au capital initial ou aux augmentations de capital de ces sociétés.
  • Les souscriptions en numéraire doivent être réalisées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2020.
  • L'investissement doit être réalisé par une personne physique. Les titres peuvent être détenus dans le patrimoine privé de la personne physique ou être inscrits au bilan de son entreprise individuelle.
  • Les SOFICA doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
    • soit de souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée, réalisées en version originale en langue française, et de nationalité d'un Etat membre de l'Union Européenne,
    • soit de versements en numéraires réalisés par contrat d'association à la production.

Montant de l'aide

  • La réduction d'impôt est égale à 30% des sommes versées au titre des souscriptions réalisées, dans la limite de 10 000 € de versement. La réduction d'impôt s'applique dans la limite de 25% du revenu net global de l'année du versement effectif.
  • La réduction d'impôt est égale à 36% des sommes versées au titre des souscriptions lorsque la société de financement d’œuvres cinématographiques s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31/12 de l'année suivant celle de la souscription. Ce taux passe à 48% lorsque cette condition de réalisation d'investissement est respectée et que, d'autre part, la société s'engage à consacrer :
    • soit au moins 10% de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, dans les 12 mois suivant la création de la société,
    • soit au moins 10% de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'associé à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger, dans les 12 mois suivant la création de la société.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Les sommes éligibles à la présente réduction d'impôt ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital de PME.

Source et références légales

Articles 199 unvicies, 217 septies, 238 bis HE et 238 bis HG du Code Général des Impôts, instruction fiscale 5 B-18-08 du 05/12/2008, article 9 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, décret 2012-547 du 23/04/2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, article 73 de la loi 2012-1509 du 29:12:2012 de finances pour 2013, article 72 de la loi 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015, article 8 de la loi 2016-1917 du 29/12/2017 de finances pour 2017, article 76 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 mars 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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