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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les meublés de tourisme
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les meublés de tourisme classés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Montant de l'aide
- L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Source et références légales
Articles 1459, 1639 A bis et 322 FA de l'annexe III du Code général des impôts, article L 324-1 du Code de tourisme, décret 92-1325 du 15/12/1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3ème de l'article 1459 du Code général des impôts, article 91 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Filière marché
- Tourisme
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 mars 2020
- Générée le 25 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
