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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les meublés de tourisme

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les meublés de tourisme classés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Articles 1459, 1639 A bis et 322 FA de l'annexe III du Code général des impôts, article L 324-1 du Code de tourisme, décret 92-1325 du 15/12/1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3ème de l'article 1459 du Code général des impôts, article 91 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Filière marché
    • Tourisme

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 25 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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