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CICE - Crédit d'impôt compétitivité et emploi à Mayotte

DDFIP

Objet

  • Les entreprises installées sur le territoire de Mayotte peuvent bénéficier, sous certaines conditions du CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi).
  • Ce crédit d'impôt doit permettre aux entreprises, le financement de l'amélioration de la compétitivité, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de reconstitution de leur fonds de roulement.
  • Le CICE est calculé en fonction des rémunérations brutes annuelles, soumises à cotisations sociales, versées par les entreprises à leurs salariés au cours de l'année civile. Il est calculé en prenant en compte le coût du travail des seuls salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 fois le SMIC annuel.

Montants

  • Le taux du CICE est de 9% des rémunérations éligibles.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale au titre du CICE. Elles doivent le déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les même délais que le relevé de solde d'impôt sur les sociétés.
  • Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les même délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
  • Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les même délais que la déclaration annuelle de résultat.
  • Pour les sociétés de personnes ou groupements suivants, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements :
    • sociétés en nom collectif,
    • sociétés en commandite simple,
    • sociétés en participation,
    • SARL dont les membres ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,
    • SARL à associé unique personne physique,
    • EARL à associé unique ou à plusieurs associés,
    • SA, SAS et SARL de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés, dont les membres ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,
    • sociétés civiles,
    • sociétés de fait,
    • sociétés civiles de moyens,
    • groupements forestiers,
    • membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires,
    • groupements d'intérêt économique,
    • groupements d'intérêt public,
    • groupements européens d'intérêt économique,
    • syndicats mixtes de gestion forestière,
    • groupements syndicaux forestiers.
  • L'associé de l'une des sociétés de personnes ou de l'un des groupements listés ci-dessus dépose une déclaration sépciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration spéciale correspondante.
  • Le CICE s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. Il s'impute sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise. Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le CICE est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du CICE est calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée.
  • L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise, une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période de 3 ans.
  • La créance de crédit d'impôt est inaliénable et incessible, sauf dans le cas d'une cession ou d'un nantissement de créance par une entreprise bénéficiaire d'un crédit à l'établissement de crédit détenteur de ce crédit. Cette créance ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. L'administration fiscale doit être préalablement informée de cette cession de créance. Le comptable de la DGFIP adresse à l'établissement de crédit cessionnaire :
    • à réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance de CICE a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur,
    • à réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance souscrite par l'entreprise bénéficiaire du CICE, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duqule la cession ou le nantissement peut être pris en compte.
  • La créance sur l'Etat est constituée du montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt lorsque cette créance, a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration fiscale en ait été préalablement informée.
  • En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période des 3 années suivant celle au cours de laquelle la créance de CICE est constatée, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
  • La créance de CICE est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les entreprises listées ci-dessous :
    • les PME,
    • les entreprises de moins de 2 ans. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des 4 années suivantes ,
    • les JEI,
    • les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à partir de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.
  • La société mère d'un groupe fiscal est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur l'impôt sur les sociétés du groupe des CICE dégagés par chaque société du groupe.
  • Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du présent crédit d'impôt.
  • Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles que ces organismes effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au présent crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du CICE sont transmis par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale à l'administration fiscale, au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
  • Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du CICE et l'effectif salarié correspondant.
  • Lors des contrôles qu'ils effectuent, ces organismes indiquent les observations faites au cours du contrôle relatif aux rémunérations éligibles au CICE. A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la DGFIP.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 février 2020
    • Générée le 30 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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