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Exonération progressive d'impôt sur les plus-values de cession d'entreprise selon chiffre d'affaires
DDFIP
Présentation du dispositif
- Le cédant d'une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peut être exonéré, sous certaines conditions, d'imposition sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise ou de parts de sa société.
- Les biens concernés sont tous les éléments de l'actif immobilisé, à l'exclusion :
- des terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés,
- des droits de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.
Montant de l'aide
- L'exonération sera totale lorsque la recette est inférieure à :
- 250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole,
- 90 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.
- L'exonération sera partielle lorsque la recette est comprise entre :
- 250 000 et 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €,
- 90 000 et 126 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux ; le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
- L'exonération n'est pas applicable lorsque la recette est supérieure à :
- 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole,
- 126 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.
- Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à la fois aux deux catégories d'activités énoncées ci-dessus, l'exonération totale ne s'applique que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € et si le montant des recettes correspondant aux activités de prestations de services est inférieur ou égal à 90 000 €.
- Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à la fois à la fois aux deux catégories d'activités énoncées ci-dessus, l'exonération est partielle si le montant global des recettes est compris entre 250 000 € et 350 000 € et si le montant des recettes correspondant aux activités de prestations de services est compris entre 90 000 € et 126 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est alors calculé en appliquant, parmi les 2 taux explicités au deuxième paragraphe, celui le moins élevé.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Source et références légales
Article 41 de la loi 2003-721 pour l'initiative économique du 01/08/2003, article 10 de la loi 2003-1311 du 30/12/2003 de finances pour 2004, article 151 septies du Code général des impôts et 41-0 A de l'Annexe 3 du Code général des impôts, décret 2003-1193 du 12/12/2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du Code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles et forestiers, instruction fiscale 4 B-3-04 du 30/08/2004, article 37 de la loi 2005-1720 du 30/12/05 de finances rectificative pour 2005, article 90 de la loi 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009, article 21 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au moins 5 ans.
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Sociétés commerciales
- Autres formes juridiques
- Sté civile
- Publics visés par le dispositif
- Dirigeant
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
- Assujetti à l'impôt sur le revenu
- Conditions d'accès
- Conditions de durée
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 mars 2020
- Générée le 19 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
