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Garantie des projets stratégiques

BPIFRANCE

Objet

  • La garantie des projets stratégiques de Bpifrance favorise le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises en valorisant la contribution de l’entreprise à l’intérêt national.
  • Elle s'adresse aux entreprises françaises ou leurs filiales locales dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire.
  • La garantie des projets stratégiques couvre des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.
  • Le contrat couvert est soit :
    • un contrat commercial ou un prêt d’actionnaire d’une entreprise française ou de sa filiale locale,
    • un prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger
  • Elle couvre le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial, au titre d’un :
    • Contrat commercial,
    • Prêt d’actionnaires,
    • Prêt bancaire.
  • Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.
  • L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :
    • Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières,
    • Absence de réalisation de l’opération représentant un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique,
    • Avantage compétitif pour le pays,
    • Développement de l’activité des entreprises françaises,
    • Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.
  • Ce dispositif est éligible :
    • à la procédure de stabilisation de taux,
    • à la garantie rehaussée.

Montants

  • La quotité de garantie est de 80%. L’assuré doit garder à sa charge 5 % minimum de quotité non garantie.
  • Elle peut s'accompagner d'une prime de marché définie au cas par cas.

Conseils pratiques

  • Pour obtenir le formulaire de demande de garantie GPS, l'entreprise contacte son interlocuteur habituel ou écrit à l'adresse assurance-export@bpifrance.fr.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 octobre 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France