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Garantie des projets stratégiques
BPIFRANCE
Objet
- La garantie des projets stratégiques de Bpifrance favorise le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises en valorisant la contribution de l’entreprise à l’intérêt national.
- Elle s'adresse aux entreprises françaises ou leurs filiales locales dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire.
- La garantie des projets stratégiques couvre des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.
- Le contrat couvert est soit :
- un contrat commercial ou un prêt d’actionnaire d’une entreprise française ou de sa filiale locale,
- un prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger
- Elle couvre le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial, au titre d’un :
- Contrat commercial,
- Prêt d’actionnaires,
- Prêt bancaire.
- Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.
- L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :
- Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières,
- Absence de réalisation de l’opération représentant un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique,
- Avantage compétitif pour le pays,
- Développement de l’activité des entreprises françaises,
- Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.
- Ce dispositif est éligible :
- à la procédure de stabilisation de taux,
- à la garantie rehaussée.
Montants
- La quotité de garantie est de 80%. L’assuré doit garder à sa charge 5 % minimum de quotité non garantie.
- Elle peut s'accompagner d'une prime de marché définie au cas par cas.
Conseils pratiques
- Pour obtenir le formulaire de demande de garantie GPS, l'entreprise contacte son interlocuteur habituel ou écrit à l'adresse assurance-export@bpifrance.fr.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
Organisme
BPIFRANCE
- Accès aux contacts locaux de Bpifrance
Web : www.bpifrance.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 8 octobre 2020
- Générée le 24 octobre 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
