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Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

DIRECCTE

Objet

  • Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte depuis le du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures.
  • Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises ou l’établissement public à caractère industriel et commercial ayant baissé la durée du travail de leurs salariés mais ayant gardé le même niveau de rémunération a la possibilité de demander cette aide financière, sur la base d’une convention à établir, entre l’entreprise et l’Etat, représenté par le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayotte (DIECCTE).
  • L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 pour les entreprises d'au moins 20 salariés, ou, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention versée pendant 5 ans :
    • première année : 1 400 €,
    • deuxième année : 1224 €,
    • troisième année : 1071 €,
    • quatrième année : 918 €,
    • cinquième année : 765 €.
  • Pour les salariés à temps partiel, la subvention est versée au prorata du nombre d’heures effectuées rapporté à l’horaire collectif.

Conseils pratiques

  • Pour prétendre au bénéfice de cette aide, l’employeur doit accompagner sa demande de convention de plusieurs pièces justificatives :
    • une attestation justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations sociales, délivrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), établie moins de 3 mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise,
    • une attestation fiscale justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard du paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le régime fiscal applicable à l'entreprise et de toute autre obligation fiscale incombant à l'entreprise, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise,
    • pour chaque salarié, les bulletins de salaire couvrant la période précédant la date de réduction de la durée du travail dans l'entreprise, dans la limite de 12 mois.
  • L’employeur doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard 12 mois après la fin de l’année de bénéfice de l’aide sur laquelle elle porte. Ce délai s’applique aux demandes dont le délai de dépôt n’était pas expiré à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
  • A titre exceptionnel, le ministre du travail peut autoriser l’ASP à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l’entreprise justifie de motifs légitimes.
  • A l'aide des formulaires ci-dessous ou en ligne sur le site de l'ASP.
    • étape 1: convention entre employeur et Etat (représenté par la DIECCTE). Elle devra être adressée au site gestionnaire de l’ASP, accompagnée du formulaire "demande d'aide",
    • étape 2: chaque année, les employeurs devront adresser à l'ASP une demande annuelle de versement. Le formulaire de demande sera disponible prochainement sur notre site Internet

Fichiers attachés

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 20 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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