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ZDP - Zones de Développement Prioritaire : Exonération d'impôt sur les bénéfices
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les PME créées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020 peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices :
- lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire,
- lorsqu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans la zones de Développement Prioritaire.
- Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.
Montant de l'aide
- Les entreprises bénéficieront d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise, puis d'un abattement dégressif de :
- 75 % la 3ème année,
- 50 % la quatrième année,
- 25 % la cinquième année.Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Source et références légales
Article 44 septdecies de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- Publics visés par le dispositif
- ZDP - Zone de Développement Prioritaire
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 15 avril 2020
- Générée le 17 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
