les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Fonds stratégique pour le développement de la presse : modification dans le cadre du Plan de Relance

DGMIC

Présentation du dispositif

Le fonds stratégique pour le développement de la presse a pour objectif de soutenir les projets d'innovation et de développement des entreprises de la presse dont les projets, individuels ou collectifs, se rapportent à une publication imprimée ou à une agence de presse ou à un service de presse en ligne.

Le décret du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse a apporté les modifications suivantes :

  • dans le contexte des crédits supplémentaires alloués au FSDP par le plan de relance, le décret prévoit une mesure transitoire d'augmentation de l'ensemble des taux d'aide jusqu'en 2022.
  • dans le contexte général :
    • un soutien renforcé aux projets collectifs reconnus innovants pour le secteur qui s'engagent en faveur de la transition écologique.
    • un élargissement du champ des objectifs du fonds aux projets engagés en faveur de la transition écologique du secteur de la presse ainsi qu'aux projets permettant une meilleure protection de la propriété intellectuelle ou une amélioration de la qualité de l'information.
    • la possibilité de déposer un projet commun
    • une relève des plafonds d'aide appliqués aux agences de presse, ainsi que le montant des demandes en dessous duquel les dossiers sont étudiés selon une procédure simplifiée.
    • un soutien renforcé des projets ultra-marins pour mieux tenir compte de leur spécificité, et facilite les conditions dans lesquelles les dossiers éligibles peuvent bénéficier d'un acompte, notamment s'agissant des petites et moyennes entreprises de moins de vingt-cinq salariés.
    • par ailleurs, afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, les engagements fixés par les conventions-cadres prévoient désormais le respect de la parité au sein des entreprises de presse.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les services de presse en ligne, les entreprises éditrices de presse imprimée et les agences de presse qui répondent à un certain nombre de critères.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier du soutien du Fonds les projets :

Pour quel projet ?

Pour bénéficier de l’aide du Fonds stratégique pour le développement de la presse, un projet doit être porté par une ou plusieurs entreprises de presse.

Présentation des projets

Une grande variété de projets d’entreprises de presse est éligible à ce dispositif : les projets représentant une innovation, augmentant la productivité ou améliorant et diversifiant la forme rédactionnelle, ainsi que les projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones.

Dans le cas de la presse en ligne : pour être éligibles, les projets doivent être directement liés soit à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel soit, lorsqu'ils ne sont pas liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel, à des innovations de commercialisation ayant pour objectif l'augmentation des recettes publicitaires ou d'abonnement indispensables à l'équilibre économique du service de presse en ligne.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles au dispositif sont :

  • les dépenses d'immobilisations : investissements incorporels, investissements immatériels, investissements corporels, opérations permettant la production de contenus numériques ou la numérisation des contenus, travaux immobiliers directement liés au projet.
  • les dépenses d'exploitation : dépenses de location au titre des cinq premières années, études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au projet, études ou sondages réalisés en vue de préparer l'investissement, actions de promotion, dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement informatique ou à des investissements permettant à la mise à disposition de contenus numériques, et pour les seuls pays francophones où l'accès à la presse française est limité par le niveau de vie, les actions tendant au développement de la presse française à l'étranger.

pour les projets présentés par les PME occupant moins de 25 personnes et dont la date d’enregistrement remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d’avance, les dépenses de salaires directement afférentes à la conception éditoriale, pour la seule part concernant le projet ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à six mois.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse ne sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers, à l’exception de ceux présentés par des structures privées sans but lucratif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide accordée au titre du fonds prend la forme d'une subvention et d’une avance remboursable.

L’éditeur peut demander à bénéficier d’une subvention, d’une avance remboursable ou d’une aide composée d’une subvention et d’une avance remboursable.

Projets individuels

Pour les projets individuels, l'aide se présente comme suit :

  • la subvention accordée est plafonnée à 40% des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable est plafonnée à 50%,
  • le montant de l'aide susceptible d'être accordé à un projet éligible de publication ou de service de presse en ligne est plafonné à 1,5 M€ par projet,
  • le montant de l'aide susceptible d'être accordé à un projet d'une agence de presse est plafonné à 450 000 €.

Cas particulier où le montant de la subvention accordée est de 60% maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est de 70% maximum des dépenses éligibles :

  • pour les projets représentant une innovation pour le secteur,
  • pour les projets présentés pour les publications ayant bénéficié, l’année précédant la demande, de l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
  • pour les projets présentés pour les publications ayant bénéficié, l’année précédant la demande, de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces,
  • pour les projets présentés par les PME occupant moins de 25 personnes et dont la date d’enregistrement remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d’avance :
    • le montant de la subvention accordée : 70% maximum des dépenses éligibles,
    • le montant de l’avance accordée : 80% maximum des dépenses éligibles.

Projets collectifs

Pour les projets collectifs, l'aide se présente comme suit :

  • un projet collectif doit être soutenu par trois entreprises éligibles ou deux entreprises éligibles si elles sont implantées en outre-mer,
  • le montant de la subvention accordée est fixé à 60% maximum des dépenses éligibles et le montant de l’avance accordée est fixé à 70% maximum des dépenses éligibles,
  • le montant de la subvention susceptible d’être accordée est plafonné à la somme de 1 M€ pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif. Ce montant est fixé à 300 000 € par agence participant à un projet collectif,
  • l’aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20% du montant de la dotation du Fonds.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les projets sont soumis à une procédure d’examen spécifique :

  • pour les projets éligibles au soutien du Fonds faisant l’objet d’une demande de subvention ou d’avance remboursable d’un montant inférieur à 150 000 € sont soumis à une procédure d’examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention,
  • pour les dossiers demandant une aide (avance remboursable ou subvention) égale ou supérieure à 150 000 €, les décisions d’attribution sont prises après avis d’un comité d’orientation où sont représentées les éditeurs de presse et les administrations publiques.

Auprès de quel organisme

La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 250 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 5819 - Autres activités d'édition

Organisme

DGMIC
Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

  • Immeuble des Bons enfants
    182, rue Saint-Honoré
    75033 PARIS Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 décembre 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France