Distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale

Investissement

DGMIC Mise à jour le 22 décembre 2021
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Présentation du dispositif

L'aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France a pour objectif de :

  • soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro en France,
  • préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale,
  • conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires du dispositif sont :

  • Quotidiens nationaux d'information politique et générale : de langue française, paraissant au moins 5 fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,
  • Publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire: présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface, dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations éligibles concernent la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale de langue française en France.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues :

  • les ventes par quantité effectuées par l'éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement,
  • les ventes d'exemplaires reprises sur invendus.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention est répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 par chacun de ces titres.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la DGMIC.

Source et références légales

Références légales

Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.

 

Coordonnées de l'organisme
Immeuble des Bons enfants
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 1

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