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FNE-Formation : Élargissement du dispositif à l’ensemble des entreprises qui ont des salariés en activité partielle dans le cadre de le crise sanitaire du Covid-19

DIRECCTE

Objet

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif (Fonds national de l'Emploi) FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel (sauf alternants), par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.

Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif d'urgence :

  • l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation),
  • les entreprises de tous les secteurs d'activité,
  • toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.

Le dispositif couvre les salariés placés en activité partielle. A titre exceptionnel, les entreprises hors activité partielle pourront bénéficier de ce dispositif temporaire sous réserve de dépôt d’une demande avant le 31 mai 2020.

Critères d’éligibilité

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.

La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Exceptionnellement et dans le cadre de la crise sanitaire : à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

La formation reste prise en charge par le FNE-Formation même après la reprise de l’activité. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100% par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre des actions de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Dépenses concernées

Les actions éligibles sont celles permettant d’obtenir des qualifications ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Les formations éligibles sont les formations obligatoires et celles permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle.

Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences sont constitués des coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de développement des compétences, les coûts d’aménagement à distance minimaux nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées sont éligibles.

Au delà du 11 mai , les formations en présentielles selon le rythme de réouverture des organismes de formation sont éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

  • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment),
  • est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
  • la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Dépenses inéligibles

Les formations d'hygiène-sécurité sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage.

Les formations se faisant en principe, jusqu'au 11 mai, à distance (FOAD), il n’y a pas lieu d’avoir une prise en charge de frais annexes (transports, hébergement…).

Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de développement des compétences, les coûts d’aménagement sont exclus.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le FNE-formation intervient uniquement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100% sans plafond.

L’ensemble des coûts pédagogiques est pris en charge à 100%, à l’exception des rémunérations des salariés, déjà pris en charge par l’activité partielle, jusqu’à un plafond de 1 500 € TTC par salarié.

Les demandes concernant des formations excédant ce plafond feront l’objet d’une instruction approfondie et nécessiteront une justification, notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation.

A titre exceptionnel, les entreprises hors activité partielle peuvent bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions de prise en charge financière, c’est-à-dire à 100% des coûts pédagogiques. L’entreprise devra toutefois prendre à sa charge la rémunération des salariés concernés.

Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 octobre 2020
    • Générée le 22 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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