Présentation du dispositif
L'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles, toutes les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable ne compromettant pas leur pérennité, de réduire ou de suspendre l'activité de leurs salariés tout en préservant leur emploi.
Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Critères d’éligibilité
L'employeur qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit, au choix, conclure et faire valider par le préfet de son département :
- un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe,
- un accord collectif de branche étendu.
La mise en œuvre de l'APLD-R peut aussi résulter de l'homologation d'un document unilatéral d'application d'un accord collectif de branche étendu. Ce document est élaboré par l'employeur.
L'accord de branche étendu ainsi que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe doivent comporter un diagnostic intégrant les informations suivantes :
- la situation économique de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe justifiant une baisse durable d'activité,
- les perspectives d'activité de la branche ou celles de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, les actions à engager afin d'assurer une activité garantissant leur pérennité,
- les besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe au regard des perspectives d'activité mentionnées ci-dessus.
L'accord de branche étendu ainsi que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe doivent définir :
- la date de début et la durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
- lorsqu'il s'agit d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le périmètre des établissements, des activités et des salariés auxquels s'applique ce dispositif,
- la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée,
- les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle,
- les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information est communiquée au moins tous les 3 mois.
L'accord de branche étendu ainsi que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe peuvent prévoir :
- les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée d'application du dispositif,
- les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif,
- les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales ,
- les actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés d'au moins 57 ans.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le salarié placé en temps partiel bénéficie d'une indemnisation, versée par l'employeur, visant à compenser sa perte de salaire. En contrepartie, l'employeur perçoit sous forme d'allocation un remboursement partiel de l'État et de l'Unédic.
Le placement en APLD-R des salariés par l'employeur autoriserait le versement d'une indemnité au salarié à hauteur de 70% de sa rémunération antérieure brute (indemnité portée à 100% du salaire net si le salarié entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle).
Le montant de l'allocation versée à l'employeur sera fixé à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié.
Source et références légales
Références légales
Article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
