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Suramortissement en faveur des investissements d'engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres ou moins polluantes

DDFIP

Objet

  • Ce dispositif de suramortissement vise à soutenir les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d’émissions.
  • Cette mesure bénéficie :
    • aux entreprises du bâtiment et de travaux publics,
    • aux entreprises produisant des substances minérales solides,
    • aux exploitants aéroportuaires,
    • aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
  • Ces entreprises sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
  • L'acquisition ou la prise en location avec option d’achat ou en crédit-bail à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt :
    • d'engins non routiers inscrits à l'actif immobilisé et fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène,
    • d'engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85.
  • Egalement d'engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l'une catégories suivantes :
    • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles,
    • matériels de manutention,
    • moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.
  • L'aide peut aussi concerner le renouvellement des engins non routiers dans le secteur du BTP, correspondant aux catégories ci-dessus, et ayant plus de 5 ans d'existence.

Montants

  • Ce dispositif permet aux entreprises de déduire 40% du prix de revient des engins non routiers utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement qu'elles acquièrent ou qu'elles prennent en crédit-bail.
  • Cette déduction sera portée à 60% pour les biens acquis par les PME qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
  • Cette déduction fiscale est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
  • Le mécanisme de déduction est similaire aux autres dispositifs de suramortissement existants.
  • Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité.
  • Elle est sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession.
  • L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ».
  • Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect de la règle de minimis.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 2399 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
    • 4939C - Téléphériques et remontées mécaniques
    • 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
    • B - Industries extractives
    • F - Construction
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 avril 2020
    • Générée le 1er juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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