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Suramortissement en faveur des investissements d'engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres ou moins polluantes
DDFIP
Présentation du dispositif
- Ce dispositif de suramortissement vise à soutenir les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d’émissions.
- Cette mesure bénéficie :
- aux entreprises du bâtiment et de travaux publics,
- aux entreprises produisant des substances minérales solides,
- aux exploitants aéroportuaires,
- aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
- Ces entreprises sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
- L'acquisition ou la prise en location avec option d’achat ou en crédit-bail à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt :
- d'engins non routiers inscrits à l'actif immobilisé et fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène,
- d'engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85.
- Egalement d'engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l'une catégories suivantes :
- matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles,
- matériels de manutention,
- moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.
- L'aide peut aussi concerner le renouvellement des engins non routiers dans le secteur du BTP, correspondant aux catégories ci-dessus, et ayant plus de 5 ans d'existence.
Montant de l'aide
- Ce dispositif permet aux entreprises de déduire 40% du prix de revient des engins non routiers utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement qu'elles acquièrent ou qu'elles prennent en crédit-bail.
- Cette déduction sera portée à 60% pour les biens acquis par les PME qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
- Cette déduction fiscale est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
- Le mécanisme de déduction est similaire aux autres dispositifs de suramortissement existants.
- Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité.
- Elle est sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession.
- L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ».
- Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect de la règle de minimis.
Source et références légales
Article 60 de la Loi de finances pour 2020. Article 39 decies F nouveau d Code général des impôts. Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 2399 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
- 4939C - Téléphériques et remontées mécaniques
- 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
- B - Industries extractives
- F - Construction
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 8 avril 2020
- Générée le 22 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
