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Fonds de Solidarité - Volet 2

DDFIP

Objet

L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19.

Le fonds de solidarité a été créé fin mars pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Ouvert depuis le 15 avril 2020, le volet 2 du fonds de solidarité est désormais ouvert à toute entreprise classée P (Discothèque ....), en fermeture administrative, ayant obtenu de l’aide au titre du volet 1, sans les conditions liées au chiffre d’affaires, au nombre de salariés ou aux bénéfices imposables.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le volet 2 du fonds de solidarité (à savoir, le volet régional) est mobilisable si les entreprises :

  • ont bénéficié du volet 1 (les 1 500 € ou moins),
  • ont au 1er mars 2020, ou au 10 mars pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDD ou en CDI, (la condition relative à l'emploi d'un salarié n'est pas applicable pour les artistes auteurs (dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation) et pour les entreprises en Guyane et à Mayotte),
  • ou qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €,
  • ou pour les discothèques qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €,
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €,
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être supérieur ou égal à 667 €,
  • se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (solde de trésorerie à 30 jours négatif),
  • concernant les discothèques : solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, est négatif.

Pour le calcul de ce solde :

  • ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.
  • pour les discothèques ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars à août 2020, par les travailleurs indépendants.

La demande d'aide au titre du volet 2 est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 15 octobre 2020. et au plus tard 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte.

Prolongation/ Extension de l’accès au volet 2
L’accès au volet 2 du fonds de solidarité pour les établissements classés P, a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2020 selon les mêmes critères que ceux annoncés en juillet, soit une aide à la prise en charge des frais fixes dont les loyers jusqu’à 15 000 € par mois.

Le volet 2 du fonds de solidarité est désormais étendu aux entreprises dont les dirigeants ont des pensions de retraites de plus de 1 500 € et qui étaient jusqu’à présent exclus du dispositif.

Enfin, le calcul de l’aide pourrait être modifié pour permettre une meilleure prise en charge : l’aide serait égale à la somme des dettes de l’entreprise incluant les loyers commerciaux ou professionnels.

L’application de ces nouvelles règles sont attente de décret.

Possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du volet 2 situées sur leur territoire.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide octroyée dans le cadre du volet 2 s’élève :

  • à 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
  • au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €,
  • au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.
  • à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
    • au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai, dans la limite de 10 000 €.

Cas des discothèques le montant s'élève :

  • à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
  • au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 dans la limite de 15 000 €.

Pour les entreprises qui ont déjà perçu une aide ci-dessus, le montant de cette aide vient en déduction du montant de cette première aide versée. La somme totale des aides attribuée sur la période considérée ne peut être supérieure à 45 000 €.

Lorsque plusieurs demandes sont effectuées, le montant compensé des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 n'est plus à prendre en compte dans le calcul du solde de trésorerie.

Le calcul de l’aide pourrait être modifié pour permettre une meilleure prise en charge : l’aide serait égale à la somme des dettes de l’entreprise incluant les loyers commerciaux ou professionnels.

A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires au volet 2 qui ont déposé leur demande avant le 15 octobre 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.

Le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, le conseil départemental de Mayotte ou la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna seront en charge de l’instruction ce volet 2 sur les plateformes dédiées.

L’entreprise peut faire sa demande par voie dématérialisé en se rendant sur les différentes plateformes ouvertes par les régions. La demande d'aide dans le cadre du volet 2 est à faire au plus tard le 15 octobre 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées,
  • une déclaration une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours,
  • s'il y a lieu le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque,

Pour l'application de ce fonds de solidarité dans les Collectivités d'Outre-Mer Française à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna :

  • 60 000 € correspond à 7 200 000 francs CFP,
  • 800 € correspond à 96 000 francs CFP,
  • 1 M€ correspond à 10 000 000 francs CFP,
  • 83 333 € correspond à 120 000 000 francs CFP,
  • 1 500 € correspond à 178 998 francs CFP,
  • 2M€ correspond à 20 000 000 francs CFP,
  • 166 666 € correspond à 240 000 000 francs CFP,
  • 600 000 € correspond à 72 000 000 francs CFP,
  • 10 000 € correspond à 1 193 318 francs CFP,
  • 8 000 € correspond à 954 652 francs CFP,
  • 667 € correspond à 79 594 francs CFP,
  • 3 500 € correspond à 417 660 francs CFP,
  • 5 000 € correspond à 596 659 francs CFP,
  • 200 000 € correspond à 24 000 000 francs CFP,

Le montant de cette aide peut être de 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros. “ 59 666,119 332,178 998,238 664,298 330 ou 357 996 francs CFP ”.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0121 - Culture de la vigne
    • 0127 - Culture de plantes à boissons
    • 0128 - Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
    • 013 - Reproduction de plantes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 1051C - Fabrication de fromage
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102 - Production de vin (de raisin)
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 4617 - Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4618 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
    • 4622 - Commerce de gros de fleurs et plantes
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4638 - Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
    • 4639A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés
    • 4641 - Commerce de gros de textiles
    • 4642 - Commerce de gros d'habillement et de chaussures
    • 4644 - Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
    • 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
    • 469 - Commerce de gros non spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 491 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 5629A - Restauration collective sous contrat
    • 563 - Débits de boissons
    • 5811 - Édition de livres
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5913A - Distribution de films cinématographiques
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
    • 742 - Activités photographiques
    • 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 7739 - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
    • 781 - Activités des agences de placement de main-d'œuvre
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9002 - Activités de soutien au spectacle vivant
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles
    • 91 - Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros
    • 9604 - Entretien corporel

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 octobre 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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