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Report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté : Mesure de soutien pour les entreprises impactées par le Covid-19

DDFIP

Objet

  • Les plus petites entreprises pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
  • Sont concernées les entreprises :
    • subissent une fermeture administrative,
    • éligibles à l'aide forfaitaire de 1 500 € (Fonds de solidarité),
    • poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
  • Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
    • les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement,
    • le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1 er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
  • Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
  • Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Conseils pratiques

  • Les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
  • Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux. Les membres des fédérations listées dans ce communiqué de presse sont appelés à soutenir les entreprises ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er avril 2020
    • Générée le 10 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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