JEC : exonération de CFE et TFPB
Les entreprises qui répondent aux conditions de la Jeune Entreprise de Croissance (JEC) peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Face à la dégradation de la crise sanitaire, la DGFIP met en place des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises les plus touchées par la crise.
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Pour les grandes entreprises, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.
Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA) peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.
Une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées doivent informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.
Les reports sont accordés pour un délai de 3 mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif, sur simple demande de l'entreprise.
La demande doit être formulée, de préférence par courriel, auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur l'avis de CFE :