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Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers - TICPE

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Objet

Les exploitants de Taxi et les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans le cadre du Plan de Relance le gouvernement élargi ce dispositif afin de soutenir le secteur du transport routier dans la période de crise générée par le Covid-19 et notamment la possibilité pour les transporteurs de demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par trimestre échu, et non plus par semestre. L’objectif est de réduire la périodicité des remboursements partiels de la TICPE aux transporteurs routiers.

Cette mesure s'applique aux consommations effectuées depuis le 1er janvier 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle : toutes les entreprises du secteur sont concernées, auxquelles s'ajoutent les bus et autocars inférieurs, ou supérieurs ou égaux à 5 tonnes (catégories M2 et M3).

Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées.

Critères d’éligibilité

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises sont concernés :

  • les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, équipé pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3,
  • les camions et les semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds.

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

  • l'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE),
  • les véhicules doivent être immatriculés dans l'UE,
  • la demande doit concerner un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France,
  • l'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial),
  • le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicable.

Le demandeur du remboursement doit être :

  • soit propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé : son nom ou sa raison sociale doit figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule,
  • soit titulaire d'un contrat de crédit-bail,
  • soit titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

Le locataire, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs sont concernés les véhicules à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique...) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n'y a pas de condition de tonnage.

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

  • l'entreprise doit être établie (siège social ou domicile de l'exploitant) en France ou dans un État de l'UE,
  • les véhicules doivent être immatriculé dans l'UE,
  • le transport peut être effectué à l'extérieur du territoire français, dans ou hors UE,
  • la demande doit concerner un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France,
  • l'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial),
  • le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicable,
  • le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

  • soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé,
  • soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire de remboursement (ou taux moyen pondéré), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

  • soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé,
  • soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire de remboursement (ou taux moyen pondéré de remboursement), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement est fixé à 15,71€ par hectolitre pour le troisième trimestre 2020.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour l’année 2020, le remboursement pourra être demandé pour le trimestre échu et non plus en application d’une périodicité semestrielle.

Les demandes de remboursement peuvent être formulées de manière dématérialisée sur le portait dédié Sidecarweb. Ces demandes de remboursement sont traitées en priorité.

Les demandes peuvent également être faites via le formulaire qui doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit. Il se demande a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).

Par exemple : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Il est possible d'adresser, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de trimestres différents.

Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 494 - Transports routiers de fret et services de déménagement
    • 495 - Transports par conduites

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 octobre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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