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Fonds de solidarité - Volet 1

DDFIP

Objet

L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19.

Le fonds de solidarité a été créé fin mars pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Le volet 1 du fonds de solidarité dit National (à savoir, la prime de 1 500 € ) a été prolongé au titre des pertes du mois de Juillet/Août et Septembre mais uniquement pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises :

  • ayant au plus 20 salariés,
  • ayant un chiffre d'affaire constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 2 M€,
  • qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020,
  • qui appartiennent au secteurs (aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture - Annexe 1 en fichier attaché),
  • OU qui appartiennent aux secteurs - Annexe 2 en fichier attaché).

Critères d’éligibilité

Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur 1 mois.

Les entreprises ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
  • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er jour de chaque période mensuelle (entre le 1er juillet et le 30 septembre), d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

Les entreprises de secteurs connexes à la de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture (Annexe 2 en pièce jointe) pour l'aide au titre des mois de Juillet/Août/Septembre, doivent en outre justifier une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être inférieur à 166 666 €.

La demande d’aide au titre de ce volet 1 est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la DGFiP. Pour rappel :

  • le formulaire au titre des pertes du mois d'août 2020 peut être déposé jusqu'au 31 octobre 2020,
  • le formulaire au titre des pertes du mois de septembre 2020 peut être déposé jusqu'au 30 novembre 2020.

Cas particulier en Guyane et à Mayotte, le dispositif s'étend au titre des pertes de chiffre d'affaires subies au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, pour l'ensemble des entreprises (ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020), quel que soit leur secteur d'activité.

Elles qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mensuelle considérée OU qui ont subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50% durant la période mensuelle considérée.

Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
  • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période mensuelle considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

Leur effectif doit être inférieur ou égal à 10 salariés. Ce seuil est fixé à 20 salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1, ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • OU, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • OU, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un 1 M€. Ce seuil est fixé à 2 M€ pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • OU, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • OU, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €.

En Guyane et à Mayotte, la demande d'aide dans le cadre du volet 1 est à réaliser par voie dématérialisée, dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.

Cas particulier pour les discothèques.
Dans le cadre de ce volet 1, les entreprises relevant de ce secteur d'activité qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020, peuvent bénéficier des aides destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020 sous conditions :

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée,
  • les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Les discothèques sont éligibles au volet 1 du fonds sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.

L'aide peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020. Un formulaire spécifique a été ouvert le 27 août 2020 pour ces entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet et, à compter du 1er septembre, au titre des pertes du mois d'août. Les formulaires sont disponibles :

  • au titre des pertes du mois de juillet jusqu'au 31 octobre 2020,
  • au titre des pertes du mois d'août jusqu'au 30 novembre 2020,
  • au titre des pertes du mois de septembre jusqu'au 31 décembre.

Renforcement du volet 1 du fonds de solidarité
Ce volet est désormais renforcé pour les entreprises de moins de 20 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et qui se trouvent dans l'une des trois situations suivantes :

  • pour les entreprises fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de CA par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité consistait en une aide mensuelle de 1 500 €,
  • pour les entreprises des secteurs des annexes 1 et 2 : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA. Cette disposition concerne notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%,
  • pour les entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR (Hôtels, Cafés, Restaurant), culture, événementiel et sport des secteurs des annexes 1 et 2, ce volet du fonds de solidarité reste accessible dans sa forme actuelle, soit 1 500 € par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires.

Evolution et élargissement du fonds de solidarité dans l'attente du décret qui statue les annonces suivantes.
Le fonds de solidarité serait élargi aux entreprises de moins de 50 salariés(contre 20 salariés jusqu'à présent), sans condition de chiffre d’affaires (contre un CA maximum de 2 M€), pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme. Les nouvelles activités concernées :

  • les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
  • les entreprises du tourisme de savoir-­faire détenant certains labels,
  • les bouquinistes des quais de Paris,
  • les entreprises de fabrications de matériels scéniques, audiovisuels et évènementielles,
  • les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
  • les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Pour ces entreprises qui bénéficient du plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont désormais :

  • pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 € par mois.
    pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% (contre 80% auparavant), l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide s'élève :

  • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, elles percevront une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €,
  • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, elles percevront une subvention égale au montant de cette perte,
  • pour les entreprises fermées administrativement, est prise en charge la perte de CA par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture,
  • pour les entreprises des secteurs des annexes 1 et 2, est prise en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.

!b[Cas particulier en Guyane et à Mayotte, pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire :

  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 3 000 €,
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 3 000 €.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide pour le volet 1 est à réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de 2 mois (3 mois pour les discothèques) après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour l'application de ce fonds de solidarité dans les Collectivités d'Outre-Mer Française à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna :

  • 60 000 € correspond à 7 200 000 francs CFP,
  • 800 € correspond à 96 000 francs CFP,
  • 1 M€ correspond à 10 000 000 francs CFP,
    83 333 € correspond à 120 000 000 francs CFP,
  • 1 500 € correspond à 178 998 francs CFP,
  • 2M€ correspond à 20 000 000 francs CFP,
  • 166 666 € correspond à 240 000 000 francs CFP,
  • 600 000 € correspond à 72 000 000 francs CFP,
  • 10 000 € correspond à 1 193 318 francs CFP,
  • 8 000 € correspond à 954 652 francs CFP,
  • 667 € correspond à 79 594 francs CFP,
  • 3 500 € correspond à 417 660 francs CFP,
  • 5 000 € correspond à 596 659 francs CFP,
  • 200 000 € correspond à 24 000 000 francs CFP.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0121 - Culture de la vigne
    • 0127 - Culture de plantes à boissons
    • 0128 - Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
    • 013 - Reproduction de plantes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 1051C - Fabrication de fromage
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102 - Production de vin (de raisin)
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 4617 - Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4618 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
    • 4622 - Commerce de gros de fleurs et plantes
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4638 - Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
    • 4639A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés
    • 4641 - Commerce de gros de textiles
    • 4642 - Commerce de gros d'habillement et de chaussures
    • 4644 - Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
    • 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
    • 469 - Commerce de gros non spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 491 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 5629A - Restauration collective sous contrat
    • 563 - Débits de boissons
    • 5811 - Édition de livres
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5913A - Distribution de films cinématographiques
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
    • 742 - Activités photographiques
    • 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 7739 - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
    • 781 - Activités des agences de placement de main-d'œuvre
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9002 - Activités de soutien au spectacle vivant
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles
    • 91 - Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros
    • 9604 - Entretien corporel

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 octobre 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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