Aide complémentaire au titre du mois d'octobre 2020 à Mayotte

Présentation du dispositif

Les dispositions applicables aux entreprises domiciliées à Mayotte ont été reconduites au titre des pertes d'octobre. Elles peuvent prétendre aux dispositifs applicables au reste du territoire si le calcul de l'aide leur est plus favorable.

Le formulaire du fonds de solidarité disponible en ligne pour la période d’octobre n'ai prévu que pour le régime national, un formulaire de rattrapage est donc proposé aux entreprises situées à Mayotte.

Ce formulaire vise à combler l’écart entre le régime national du fonds de solidarité pour octobre et celui applicable aux entreprises de ce territoire quand ces dernières n’ont pas pu obtenir toute l’aide à laquelle elles pouvaient prétendre.

Cette aide complémentaire (régime d'aide spécifique à Mayotte au titre d'octobre 2020) est à demander avant le 28 février 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide complémentaire s'adresse aux entreprises situées à Mayotte.

Critères d’éligibilité

Ces entreprises doivent respecter les critères décrits dans les conditions générales du formulaire :

• avoir débuté l'activité avant le 10 mars 2020,
• avoir un effectif entre 0 et 10 (ou entre 0 et 20 pour les entreprises appartenant au secteur 1 ou celles appartenant au secteur 1bis qui ont subi une perte d’au moins 80% de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020),
• avoir un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 1 M€ (2 M€ pour les entreprises appartenant au secteur 1 ou celles appartenant au 1bis et qui ont subi une perte d’au moins 80% de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020),
• avoir un bénéfice annuel inférieur ou égal à 60 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à cette aide complémentaire les entreprises de Mayotte qui ont pu obtenir une aide supérieure ou égale à 3 000 € au titre du régime national via le formulaire déjà en ligne.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide complémentaire est proposée aux entreprises qui n’ont pas toutes pu obtenir l’aide à laquelle elles pouvaient prétendre au titre du régime applicable en octobre puisqu’en cas de perte supérieure à 50% :

• celles n’appartenant pas aux secteurs 1 et 1bis, n’ont droit à aucune aide dans le régime national, alors que dans le régime propre à Mayotte elles peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 €,
• celles appartenant aux secteurs 1 et 1bis qui ont subi une perte supérieure à 1 500 € mais qui ont vu leur aide plafonnée à 1 500 €, n’ont pu obtenir que 1 500 € au lieu d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'aide complémentaire (régime d'aide spécifique à Mayotte au titre d'octobre 2020), l'entreprise doit se rendre sur son espace particulier d'ici le 28 février 2021 afin de demander le formulaire "ad hoc" en saisissant la rubrique "Autre question", et en précisant l'objet de sa saisine via la mention "Demande formulaire d'aide au fonds de solidarité octobre 2020 MAYOTTE".

Après réception de ce formulaire dans l'espace personnel, l'entreprise doit l'éditer et l'accompagner de toutes les données demandées.

Ensuite, transmettre le formulaire de demande dûment servi, soit via l'espace particulier (sous format pdf ou .jpeg), soit par courrier sous format "papier" à l'adresse suivante :
DRFIP de MAYOTTE
Fonds de solidarité MAYOTTE - PGF
Avenue de la Préfecture
97600 MAMOUDZOU