Fonds de solidarité au titre des mois d'octobre, novembre et décembre

Présentation du dispositif

L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19.

Le fonds de solidarité a été créé fin mars pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif ne cesse d'évoluer pour s'adapter à la crise sanitaire.

Le volet 1 du fonds de solidarité dit National a été prolongé au titre des pertes des mois d'octobre, novembre et décembre.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Au titre des mois d'octobre et novembre, le fonds de solidarité est ouvert aux entreprises :

• de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice,
• ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020, pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020,
• contrôlées par une holding à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

Sont également éligibles au fonds de solidarité à compter de l’aide d’octobre :

• les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié,
• les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1^er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €.

Au titre du mois de décembre le fonds de solidarité évolue pour mieux couvrir les coûts fixes des entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits «S1/S1 bis», et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici, il est ouvert :

• aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sans critère de taille,
• aux entreprises des secteurs (S1) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, dès lors qu’elles perdent au moins 50% de CA, sans critère de taille,
• aux entreprises des secteurs (S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes au moins 50% de CA,
• aux entreprises exerçant dans un secteur mentionné (S1 bis- dans sa rédaction en vigueur au 30/01/2021) sans critère de taille perdant au moins 50% de leur chiffre d'affaires (aide complémentaire),
• aux entreprises qui ne font pas parties des secteurs S1 et S1 bis, restant ouvertes mais impactées par le confinement, de moins de 50 salariés, qui subissent une perte de plus de 50% de leur CA,
• aux entreprises des stations de ski, dont l'effectif est inférieur ou égal à 50 salariés, ayant subi une perte de CA d’au moins 50%,
• aux entreprises des stations de ski, quelle que soit leur taille, ayant subi une perte de CA d’au moins 50% (aide complémentaire)
• aux personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 30 septembre 2020.

Critères d’éligibilité

Au titre des mois d'octobre et novembre.

Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1^er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

• par rapport à la même période de l'année précédente,
• OU, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public du 25 au 30 septembre,
• OU, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• OU, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• OU, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

Cas particulier en Guyane et à Mayotte, le dispositif s'étendait à la période allant jusqu'au 31 octobre 2020.

Les dispositions applicables aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte sont reconduites au titre des pertes d'octobre. Elles pourront prétendre aux dispositifs applicables au reste du territoire si le calcul de l'aide leur est plus favorable Fonds de solidarité au titre du mois d'octobre 2020 pour les entreprises situées à Mayotte - Aide complémentaire.

Des conditions complémentaires pour le mois de novembre à destination de certaines activités de médias et de ski

Elles ont perdu 50% de leur CA au moins en novembre 2020 ET elles exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux lignes 86 à 89 de l'annexe 2 (liste S1 bis) dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021, soit :

• Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale,
• Correspondants locaux de presse,
• Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski,
• Réparation de chaussures et d'articles en cuir.

ET ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année
précédente,

• Ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
• OU, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si
l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à un.

Des conditions complémentaires pour le mois de novembre à destination des exploitations agricoles des filières dites "festives"

Elles bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020,
• elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés à la ligne 106 de la liste S1 bis (Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse) ET ont subi une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente,
• OU, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
• OU, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Elles doivent avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1^er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• le CA durant la même période de l'année précédente,
• OU, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019,
• OU, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• OU, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• OU, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Au titre du mois de décembre

Les entreprises bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
• Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1,
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Les entreprises bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés,
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un,
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

S'ajoute pour ces mêmes entreprises des secteurs S1 bis

• pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% pendant le 1^er confinement (durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020), soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019,
• pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1^er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois.

La perte de CA de référence est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part,

• le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente,
• OU le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise,
• OU, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• OU, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• OU pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Une aide complémentaire au titre du mois de décembre a été mise en place pour les secteurs ci-dessous :

Les entreprises des secteurs dits S1 bis bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
• elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
  − soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période,
  − soit une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1^er janvier 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un moi,
  − soit, pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1,
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Quelles sont les particularités ?

Cas particulier pour les discothèques

Pour les aides versées au titre des mois d'octobre et novembre, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.
Les discothèques qui ont débuté leur activité avant le 31 août 2020, peuvent bénéficier des aides destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er juin 2020 et le 30 novembre 2020, sous conditions :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée,
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

A partir de décembre, les discothèques bénéficie du fonds de solidarité de droit commun.

Cas particulier pour les entreprises de stations de ski

Le fonds de solidarité évolue pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre, comme suit :

• avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
• avoir un effectif du groupe inférieur ou égal à 50 salariés,
• avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020,
• exercer leur activité principale dans un des secteurs suivants : commerce de détail, (à l'exception des automobiles et des motocycles) et la location de biens immobiliers résidentiels,
• avoir leur siège social situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un EPCI dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants liste des communes en (fichiers attachés),
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1^er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à un,

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part :

• le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise,
• ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

Une aide complémentaire au titre du mois de décembre a été mise en place pour les pour les entreprises de stations de ski si :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020,
• elles n’exercent pas leur activité dans un secteur d’activité des Listes S1 et S1bis,
• elles exercent leur activité principale dans un des secteurs suivants : commerce de détail, (à l'exception des automobiles et des motocycles) et la location de biens immobiliers résidentiels,
• avoir leur siège social situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un EPCI dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants liste des communes en (fichiers attachés),
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1^er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à un.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide porte sur différents régimes d’indemnisation en fonction de la situation de l'entreprise, plafonné à hauteur des pertes.

Octobre

Pour les entreprises fermées administrativement du 25 septembre au 31 octobre 2020, l’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

• les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur,
• les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur,
• les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis en octobre 2020, les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

• les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €,
• les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020.

Cas particulier en Guyane et à Mayotte, pour chaque période mensuelle comprise entre le 1^er juillet 2020 et le 31 octobre 2020 :

• les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 3 000 €,
• les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Novembre

Pour toutes les entreprises fermées administrativement OU ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en novembre 2020 :

• les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs S1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison),
• les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars -15 mai) perçoivent une subvention pouvant aller 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 €.
• pour les entreprises créées après le 10 mars 2020, elles reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80% de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 €,
• pour les entreprises créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €,
• pour les autres entreprises, elles ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Pour les exploitations agricoles des filières dites festives

Ces entreprises perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Cette condition de perte de CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre de ce nouveau régime et le montant versé.

Pour les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P. Ces entreprises (discothèques, salle de danse) bénéficiaient jusqu'au 30 novembre d’une aide de 1 500 € maximum au titre de ce volet, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

A partir de décembre, les discothèques bénéficient d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € par mois ou pour une aide nouvelle représentant 20% du chiffre d’affaires mensuel. Cette aide est plafonnée à 200 000 € par mois. Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires du mois de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Décembre

Un plafond d'aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen.

Pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction du public restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc, l'aide correspond, au choix pour l'entreprise :

• soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
• soit à une aide représentant 20% du CA de référence 2019 dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide peut être le CA de décembre 2019 OU le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Pour les entreprises du secteur S1 qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, dès lors qu’elles perdent au moins 50% de CA :
Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable) l'aide correspond si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70% :

• soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
• soit de 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 €.

Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable) l'aide correspond si elles ont subi une perte de CA inférieur à 70% :

• soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
• soit de 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de CA, elles pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires :

• pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1^er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80% en novembre 2020 par rapport à novembre 2019,
• pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1^er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Les entreprises des secteurs (S1bis) peuvent prétendre à une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70% de leur CA, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour les entreprises des secteurs (S1bis), qui ont subi une perte de CA inférieure à 70%, elles perçoivent une subvention :

• égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
• lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €,
• lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d'affaires.

Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis), qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70%, perçoivent une subvention :

• égale soit à 20% du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
• lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €,
• lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés qui ne font pas partie des secteurs (S1/S1bis), l'aide mensuelle à concurrence de 1 500 €, est maintenue, dès 50% de perte de chiffre d'affaires.

Pour les entreprises de stations de ski

L'aide est égale à 80% de la perte de CA, dans la limite de 10 000 €.
Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Les entreprises des stations de ski peuvent prétendre à une aide complémentaire au titre du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70% de leur CA, ont le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

Si elles ont subi une perte de CA est inférieure à 70%, elles perçoivent une subvention :

• égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
• lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €,
• lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70%, elles perçoivent une subvention :

• égale soit à 20% du CA de référence, soit à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €,
• lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €,
• lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Les moniteurs de ski peuvent également, à titre individuel, accéder au fonds avec un droit d’option leur permettant une compensation de perte de leur CA allant jusqu’à 10 000 € ou 20% de leur CA réalisé sur la même période en 2019.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide doit être déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée.

Auprès de quel organisme

Les demandes se font en ligne sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le CA du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• les demandes au titre du mois d'octobre sont closes depuis le 31 décembre 2020,
• les demandes au titre du mois de novembre sont closes depuis le 31 janvier 2021,
• les demandes au titre du mois de novembre sont également closes depuis le 28 février 2021 pour les entreprises suivantes :
  − Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale,
  − Correspondants locaux de presse,
  − Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski,
  − Réparation de chaussures et d'articles en cuir.
• les demandes au titre du mois de décembre (entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020) du régime global sont closes depuis le 28 février 2021,
• les demandes au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2020, pour les artistes auteurs sont closes depuis le 28 février 2021,
• jusqu'au 31 mars 2021 concernant les aides complémentaires bénéficiant au titre des pertes de décembre, aux entreprises de la liste S1bis et à celles des stations de ski,
• jusqu'au 31 mars 2021 concernant les aides de juillet 2020 à décembre 2020, pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.
• jusqu'au 31 mars 2021 concernant l'aide complémentaire au titre du mois de novembre pour les exploitations agricoles des filières dites "festives".

Éléments à prévoir

Demande au titre du mois d'octobre

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée,
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 des Secteurs 1 bis (liste en fichiers joints), une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément :

• des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire,
• à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ),
• à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300),
• à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le chiffre d'affaires de l'année 2019,
• OU, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• OU, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
• OU, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Demande au titre de novembre

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée,
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise,
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 des Secteurs 1 bis, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée de la même façon que pour les demandes d'octobre ci-dessus.

Demande au titre de décembre

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides depuis le 1^er mars 2020,
• le montant de la perte de chiffre d'affaires,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise,
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de la liste S1 bis (liste en fichiers joints), une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cet annexe.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément :

• des normes professionnelles relatives au cadre de référence,
• au glossaire,
• à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ),
• à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300),
• à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le chiffre d'affaires de l'année 2019,
• OU pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• OU pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• OU pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Pour les commerces de stations de ski

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1^er depuis le 1^er mars 2020,
• le montant de la perte de chiffre d'affaires,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source et références légales

Article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les aides versées au titre du présent décret aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.