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Exonération et aide au paiement pour les entreprises de moins de 10 salariés

URSSAF

Objet

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a entraîné une période de fermeture de certains secteurs d'activités, une exonération de cotisations et contributions patronales a été mise en place.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Bénéficient d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les TPE (moins de 10 salariés) dont l'activité principale ne relève pas des secteurs « S1 » et « S1 bis », mais relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Les activités relevant de ces secteurs sont celles interrompues en application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui n’ont pas déjà été mentionnées parmi celles particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19.

En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Ces entreprises peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) au titre de l’année 2020 correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre entre le 1er février et le 30 avril 2020.

Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.

Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, est rétroactif : ainsi, une entreprise pourra être éligible aux mesures sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :

  • cotisations de sécurité sociale,
  • cotisations d’assurance-chômage,
  • contribution solidarité autonomie,
  • contribution Fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l'exception des cotisations de retraite complémentaire).

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Le montant total de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération, perçu par l’entreprise, ne peut excéder 800 000 €.

Conseils pratiques

L'exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Le montant de l'aide au paiement sera déclarée en DSN via le CTP 051.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 novembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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