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Exonération de cotisations sociales pour attribution de chèques-vacances

URSSAF

Objet

  • Les entreprise de moins de 50 salariés, non dotées d'un comité d'entreprise (sans CE ni participation à un organisme paritaire de gestion), qui contribuent à l'acquisition de chèques-vacances pour leurs salariés, sont exonérées des cotisations et contributions sociales à l'exception de la CSG, de la CRDS et du versement transport.
  • Les entreprise de plus de 50 salariés, ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés dotées d'un comité d'entreprise ou relevant d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales, qui contribuent à l'acquisition de chèques-vacances, voient leur contribution exonérée de la taxe sur les salaires, mais intégralement soumise aux cotisations et contributions sociales.
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque les chèques-vacances sont intégralement attribués par le comité d'entreprise, sans participation de l'employeur, l'attribution de chèques-vacances est totalement exonérée de cotisations sociales.
  • L'exonération n'est accordée que si la prise en charge dans l'acquisition des chèques-vacances est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et que la contribution ne se substitue à aucun élément de la rémunération.
  • Les chèques-vacances sont des titres nominatifs.
  • Ce sont des moyens de paiement des dépenses, effectuées en France ou au sein de la communauté européenne, pour les vacances, les transports en commun, l'hébergement et les loisirs. Ils sont remis aux collectivités publiques et aux prestataires de service agréés.

Montants

  • Lorsque c'est l'employeur qui finance partiellement ou totalement l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, la contribution de l'employeur ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé à :
    • 80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la Sécurité Sociale apprécié sur une base mensuelle (3 031 € pour 2012),
    • 50 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la Sécurité Sociale apprécié sur une base mensuelle.
  • Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
  • Que ce soit l'employeur ou le comité d'entreprise qui finance l'acquisition de chèques-vacances, le montant de l'avantage ouvrant droit à exonération ne peut excéder 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an.

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 29 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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