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Exonération de cotisations sociales pour attribution de chèques-vacances

URSSAF

Objet

  • Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise.
  • Les entreprise de moins de 50 salariés, non dotées d'un comité d'entreprise (sans CE ni participation à un organisme paritaire de gestion), qui contribuent à l'acquisition de chèques-vacances pour leurs salariés, sont exonérées des cotisations et contributions sociales à l'exception de la CSG, de la CRDS et du versement transport.
  • Dans les entreprises, lorsque les chèques-vacances sont intégralement attribués par le comité d'entreprise, sans participation de l'employeur, l'attribution de chèques-vacances est totalement exonérée de cotisations sociales.
  • L'exonération n'est accordée que si la prise en charge dans l'acquisition des chèques-vacances est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et que la contribution ne se substitue à aucun élément de la rémunération.
  • Les chèques-vacances sont des titres nominatifs.
  • Ce sont des moyens de paiement des dépenses, effectuées en France ou au sein de la communauté européenne, pour les vacances, les transports en commun, l'hébergement et les loisirs. Ils sont remis aux collectivités publiques et aux prestataires de service agréés.

Montants

  • Lorsque c'est l'employeur qui finance partiellement ou totalement l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, la contribution de l'employeur ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé à :
    • 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 377 € en 2019),
    • 50% de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
  • Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15%.
  • Le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30% du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 janvier 2019
    • Générée le 22 avril 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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