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Réduction des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants (Auto-Entrepreneurs) liée à la crise sanitaire de l'automne 2020

URSSAF

Présentation du dispositif

Ce nouveau dispositif de réduction vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 Réduction des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants liée à la crise sanitaire du printemps 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif de réduction s'adresse aux travailleurs indépendants (Auto-entrepreneurs) dont l'activité principale relève des secteurs suivants :

  • secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel,
  • OU secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1,
  • OU secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de ce dispositif de déduction du CA réalisés au cours du mois d’octobre 2020 à condition de relever du secteur S2 au titre du mois de novembre 2020.

Les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité après le 1er confinement, soit à compter du 1er juillet 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou à compter du 1er juin 2020 pour le secteur S2, peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, de ce dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Critères d’éligibilité

Les travailleurs indépendants - Auto-entrepreneurs doivent remplir l’une des 2 conditions suivantes pour le mois d’octobre 2020 :

  • avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
  • OU avoir subi une baisse d’au moins 50% du CA mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si l'entreprise le souhaite par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du CA de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Dans le cas ou l'entreprise relève du secteur S1, l'activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

Il également possible de bénéficier du nouveau dispositif de déduction du CA réalisé au cours mois de septembre 2020.

De la même manière, si l’une de ces 2 conditions précitées est remplie pour les mois de novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021 et février 2021, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de ce dispositif de déduction du CA réalisé au cours du mois qui précède, à savoir :

  • le CA réalisé en octobre 2020, si les conditions pour novembre 2020 sont remplies,
  • le CA réalisé en novembre 2020, si les conditions pour décembre 2020 sont remplies,
  • le CA réalisé en décembre 2020, si les conditions pour janvier 2021 sont remplies,
  • le CA réalisé en janvier 2021 si les conditions pour février 2021 sont remplies.

Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de réduction LFSS 2021, les auto-entrepreneurs :

  • ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise,
  • ayant cessé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 Juin pour les secteurs S1 et S1 bis ou le 30 mai 2020 pour le secteur S2,
  • ayant cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs 1 et 1bis, et à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2,
  • ceux qui relèvent du secteur S2 et qui démarrent leur activité à compter du 1er décembre 2020, les mesures d’interdiction ayant pris fin le 28 novembre 2020.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre de ce dispositif peut être déduits les montants de CA à déclarer au titre des mois de janvier à septembre 2021 si l'auto-entrepreneur a opté pour la déclaration mensuelle, ou des trois premiers trimestres de l’année 2021 si il a opté pour la déclaration trimestrielle :

Secteur S1 et S1 bis :

  • le CA réalisé au cours du mois de septembre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 3ème trimestre 2020), dans le cas ou les conditions d’éligibilité au titre du mois d’octobre 2020 sont remplies,
  • + le CA réalisé au cours du mois d’octobre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 4ème trimestre 2020), dans le cas ou les conditions d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020 sont remplies,
  • + le CA réalisé au cours du mois de novembre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) les conditions d’éligibilité au titre du mois de décembre 2020 sont remplies,
  • + le CA réalisé au cours du mois de décembre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) les conditions d’éligibilité au titre du mois de janvier 2021,
  • + le CA réalisé au cours du mois de janvier 2021 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er trimestre 2021) si les conditions d’éligibilité au titre du mois de février 2021 sont remplies.

Le CA déductible est celui réellement réalisé pour le mois considéré, avant éventuelle déduction au titre du dispositif LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 Réduction des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants liée à la crise sanitaire du printemps 2020.

Secteur S2 : le CA réalisé au cours du mois d’octobre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) dans le cas ou les conditions d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020 sont remplies.

Le chiffre CA déductibles est celui réellement réalisé au cours du mois d’octobre 2020, avant éventuelle déduction au titre du dispositif LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

La part de CA déduite des déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Dans le cas du versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf

  • si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2020, il devra s'acquitter en 2021 de l’impôt sur la part de CA 2020 déduite au titre du dispositif de la LFR3 2020 de ses déclarations réalisées entre septembre 2020 et janvier 2021 auprès de l’Urssaf. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale,
  • si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, il devras s'acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de CA 2020 et 2021 déduite au titre de ce dispositif de la LFSS 2021 de ses déclarations réalisées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’Urssaf.

Source et références légales

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0121 - Culture de la vigne
    • 0127 - Culture de plantes à boissons
    • 013 - Reproduction de plantes
    • 0147 - Élevage de volailles
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 1013 - Préparation de produits à base de viande
    • 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    • 1051 - Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102 - Production de vin (de raisin)
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1392 - Fabrication d'articles textiles, sauf habillement
    • 1399 - Fabrication d'autres textiles n.c.a.
    • 1412 - Fabrication de vêtements de travail
    • 1413 - Fabrication de vêtements de dessus
    • 1419 - Fabrication d'autres vêtements et accessoires
    • 1722 - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 2313 - Fabrication de verre creux
    • 2341 - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
    • 2511 - Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
    • 2571 - Fabrication de coutellerie
    • 2599 - Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.
    • 274 - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
    • 2752 - Fabrication d'appareils ménagers non électriques
    • 3101 - Fabrication de meubles de bureau et de magasin
    • 3102 - Fabrication de meubles de cuisine
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 323 - Fabrication d'articles de sport
    • 381 - Collecte des déchets
    • 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
    • 4332C - Agencement de lieux de vente
    • 451 - Commerce de véhicules automobiles
    • 4617 - Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4618 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
    • 4622 - Commerce de gros de fleurs et plantes
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4632A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
    • 4632B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4636 - Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie
    • 4637 - Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
    • 4638 - Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
    • 4639A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés
    • 4641 - Commerce de gros de textiles
    • 4642 - Commerce de gros d'habillement et de chaussures
    • 4644 - Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
    • 4649 - Commerce de gros d'autres biens domestiques
    • 4669A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique
    • 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
    • 469 - Commerce de gros non spécialisé
    • 4719A - Grands magasins
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 4751 - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 4781 - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
    • 4789 - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
    • 4799B - Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4939 - Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5222 - Services auxiliaires des transports par eau
    • 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 5629A - Restauration collective sous contrat
    • 563 - Débits de boissons
    • 5811 - Édition de livres
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5913A - Distribution de films cinématographiques
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 601 - Édition et diffusion de programmes radio
    • 6391 - Activités des agences de presse
    • 6612 - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
    • 6622 - Activités des agents et courtiers d'assurances
    • 702 - Conseil de gestion
    • 73 - Publicité et études de marché
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 743 - Traduction et interprétation
    • 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
    • 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 772 - Location et location-bail de biens personnels et domestiques
    • 78 - Activités liées à l'emploi
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 801 - Activités de sécurité privée
    • 8121 - Nettoyage courant des bâtiments
    • 8122 - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8299 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 8553 - Enseignement de la conduite
    • 8891A - Accueil de jeunes enfants
    • 9499 - Activités des organisations associatives n.c.a.
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
    • L - Activités immobilières
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 février 2021
    • Générée le 27 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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