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Exonération de cotisations patronales pour abondement d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
URSSAF
Présentation du dispositif
- Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.
- En vue d’inciter les employeurs et favoriser les salariés, l’abondement de l’employeur constitue une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
- Les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) et qui abondent les sommes déposées par le salarié, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales au titre des sommes versées sur le PEE.
- Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises (PEG), ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI) qui fonctionnent comme le PEE.
- Le PEE est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
- Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. Le conjoint marié ou pacsé du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Montant de l'aide
- L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 290,88 € ou 5 923,58 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par l'entreprise.
- L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié à lui-même versé, ni être supérieur à 3 290,88 €.
- L’abondement de l’employeur au PEE échappe aux cotisations de Sécurité sociale et aux cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, mais reste totalement assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité, à la CRDS ainsi qu’au forfait social.
Source et références légales
Articles L 3332-1 à L 3332-27du Code du travail, article 148 de la loi 2015-990 du 6/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
URSSAF
- Accès aux contacts locaux
Web : www.urssaf.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 26 mai 2020
- Générée le 11 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
