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Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs réalisés dans les DOM-COM

DDFIP

Objet

  • Les contribuables domicilié en France qui réalisent des investissements neufs dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale implantée dans un DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans les Iles Wallis et Futuna, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
  • Les contribuables domiciliés en France sont ceux qui :
    • ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
    • exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire,
    • ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
  • Les investissements productifs neufs ouvrant droit à la réduction d'impôt sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles.
  • La réduction d'impôt s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.
  • Pour les entreprises implantées dans les DOM, la réduction d'impôt sur le revenu s'applique pour des investissements réalisés dans des entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions € au titre du dernier exercice clos (chiffre d'affaires inférieur à 15 millions € à partir du 01/01/2019 et 10 millions € à partir du 01/01/2020).
  • La réduction d'impôt est applicable aux investissements réalisés avant le 31/12/2025 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31/12/2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Barthélémy et dans les îles Wallis-et-Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

Montants

  • La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant, HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique et, lorsque l'investissement a pour objectif de remplacer un investissement ayant bénéficié de la présente réduction d'impôt ou de la réduction d'impôt sur les sociétés pour investissements productifs neufs dans les DOM, ou du crédit d'impôt pour investissements productifs neufs dans les DOM, de la valeur réelle de l'investissement remplacé.
  • La réduction d'impôt est de 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna.
  • Pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable, le taux de la réduction d'impôt est égal à :
    • 45,9 % de manière générale,
    • 53,55 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.
  • La réduction d'impôt est de 45,9 % pour les travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés à Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
  • La réduction d'impôt est de 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés dans les DOM.
  • Le montant de la présente réduction d'impôt est limité à 18 000 € par an.
  • Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergies renouvelables sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé (fixé par un arrêté à paraître).
  • La réduction d'impôt est égale à 38 % du coût de revient HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, des investissements en équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les terres australes et antarctiques françaises.
  • Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements éligibles à la présente réduction d'impôt et pour les besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, ne peut pas dépasser 76 500 € par an ou 229 500 € par période de 3 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables, l'excèdent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 €. Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 €.
  • La limite de 1 525 000 € s'applique au montant total des investissements réalisés au titre de la même année. La limite de 40 % s'applique au montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des investissements réalisés au titre de la même année.
  • Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée :
    • le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en st locataire,
    • s'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement,
    • la nature précise de l'investissement,
    • le prix de revient HT de l'investissement et le montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement,
    • la date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, à laquelle il a été mis à, sa disposition,
    • la ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques,
    • le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité,
    • s'il y'a lieu, la copie de la décision d'agrément.
  • Les contribuables concernés par les locations d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, doivent, de plus, indiquer sur l'état joint à la déclaration annuelle des revenus :
    • le montant global de l'investissement,
    • le montant global des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit à la réduction d'impôt,
    • le pourcentage de leurs droits aux résultats de la société,
    • le montant de la quote-part de résultat correspondant à ces droits.
  • Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenue.
  • Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas affectée lorsque les biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre d'une transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou dans le cadre de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble de l'actif immobilisé affecté à une activité professionnelle. Le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la période des 5 années restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Chiffre d'affaires de moins de 20 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 50 - Transports par eau
    • 51 - Transports aériens
    • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
    • 55 - Hébergement
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 mars 2020
    • Générée le 23 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France