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Exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté

DDFIP

Objet

  • Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent.
  • L'exonération s'applique pendant les 24 mois suivants la date de création de la société.
  • La reprise doit concerner une entreprise ayant uniquement une activité industrielle : transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et rôle prépondérant du matériel ou de l'outillage.
  • La société créée doit être imposée de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.
  • Les coûts éligibles s'entendent du coût salarial des emplois créés par l'entreprise. Ce coût correspond aux salaires bruts avant impôt majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l'entreprise au cours du mois de la reprise et des 23 mois suivants.
  • Cette exonération s'applique aux sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté avant le 31/12/2020.
  • Les entreprises de plus de 250 salariés en zone d'aide à finalité régionale sont éligibles à condition de créer une nouvelle activité économique dans la ZAFR où est implantée l'entreprise reprise.
  • L'exonération pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté en dehors d'une ZAFR n'est possible que pour les PME.

Montants

  • Le montant de l'exonération est soumis à un plafond qui varie selon la taille de l'entreprise et son implantation (par exemple, il est majoré pour les PME dans une zone d'aide à finalité régionale - ZAFR).
  • Pour les reprises d'entreprises industrielles réalisées en ZAFR, le bénéfice exonéré est plafonné de telle sorte que l'allègement d'impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10% du montant des coûts éligibles. Ce taux est majoré :
    • de 10 points pour les entreprises de 50 à 250 salariés,
    • de 20 points pour les entreprises de moins de 50 salariés.
    Cependant, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l'allègement d'impôt ne soit pas supérieur à 7,5 millions €.
  • Pour les reprises d'entreprises industrielle réalisées en dehors d'une ZAFR par les PME, le bénéfice exonéré est plafonné de telle sorte que l'allègement d'impôt ne dépasse pas 10% du montant des coûts éligibles et ne soit pas supérieur à 7,5 millions €. Ce taux est porté à 20% pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • La société doit joindre, à l'appui de sa déclaration de résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur sa situation, ses associés, et l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.
  • La demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de la reprise.
  • Les demandes d'agrément doivent être déposées au Bureau des Agréments (Bureau des Agréments, 139 rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12) pour les demandes présentées dans les cas suivants :
    • pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 7 600 000 € d'investissements HT ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions € ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 150 millions €,
    • pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
  • Pour les autres cas, la société doit s'adresser à la Direction Département des Finances Publiques de son département d'implantation.
  • Si la société créée interrompt, au cours des 3 premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée par une dissolution, une transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, un apport en société, une fusion ou un transfert de siège ou d'un établissement à l'étranger, elle doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés dont elle a été précédemment exonérée (l'impôt est décompté à partir de la date à laquelle celui-ci aurait dû être acquitté).
  • Si une des conditions du bénéfice de l'exonération disparaît, l'entreprise perd ce bénéfice sans que soient remises en cause les exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs.
  • L'entreprise qui répond à la fois au présent dispositif et à l'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au titre d'une implantation en ZFU (Zone Franche Urbaine) peut opter pour le présent régime dans les 6 mois suivants celui du début d'activité. Cette option est irrévocable.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 1er janvier 2021.
  • Activité exercée (APE)
    • 06 - Extraction d'hydrocarbures
    • 07 - Extraction de minerais métalliques
    • 08 - Autres industries extractives
    • 091 - Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 201 - Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique
    • 202 - Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
    • 203 - Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
    • 204 - Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums
    • 205 - Fabrication d'autres produits chimiques
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
    • 2453 - Fonderie de métaux légers
    • 2454 - Fonderie d'autres métaux non ferreux
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 302 - Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 304 - Construction de véhicules militaires de combat
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 3311 - Réparation d'ouvrages en métaux
    • 3312 - Réparation de machines et équipements mécaniques
    • 3313 - Réparation de matériels électroniques et optiques
    • 3314 - Réparation d'équipements électriques
    • 3316 - Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux
    • 3317 - Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
    • 3319 - Réparation d'autres équipements
    • 332 - Installation de machines et d'équipements industriels
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
  • Publics visés par le dispositif
    • Repreneur
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 mars 2020
    • Générée le 15 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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