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CIR - Crédit d'impôt recherche

DDFIP

Présentation du dispositif

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent bénéficier à ce titre du crédit d'impôt recherche pour les dépenses réalisées au cours de l'année.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le crédit d'impôt recherche (CIR) s'adresse aux entreprise industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, de moins de 250 salariés, réalisant un CA annuel inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M €.

Critères d’éligibilité

Elles doivent :

  • engager des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent également bénéficier du CIR.
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et être imposée d'après son bénéfice réel (normal ou simplifié).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche relevant d'au moins l'une des 3 catégories suivantes :

  • activités de recherche fondamentale : opérations, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
  • activités de recherche appliquée : opérations qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode,
  • activités de développement expérimental : opérations effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

Dépenses concernées

Les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets.

Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt concernent :

  • les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche,
  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI),
  • les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention,
  • les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs),
  • les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche selon des modalités définies par décret (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt),
  • les rémunérations et justes prix accordés au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche,
  • les frais de brevet,
  • les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50% du montant),
  • les dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum),
  • les dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclue du dispositif, sauf la jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté et l'entreprise située en zone aidée, etc.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Le montant du crédit d'impôt recherche est égal à :

  • 30% du montant des dépenses, si elles sont inférieures ou égales à 100 M €,
  • 50% du montant des dépenses, si elles sont inférieures ou égales à 100 M €, pour les départements d'outre-mer,
  • 5% du montant des dépenses, si elles sont supérieures à 100 M €.

Cas particulier pour la Corse

  • si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50% pour les dépenses engagées au titre des exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2019. Sinon, il sera de 30%,
  • si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5%.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats et l'envoyer :
au service des impôts des entreprises (SIE), à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d'accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS-U et feuilles de paie, etc.

Source et références légales

Loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.
Article 95 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018,
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 244 quater B modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 130 (V), modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 132 (V).
Article 35 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Article 244 quater B du code général des impôts.

Fichiers attachés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 janvier 2021
    • Générée le 4 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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