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Exonération d'impôt sur les plus-values de cession lors du départ en retraite
DDFIP
Présentation du dispositif
- Le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut, sous certaines conditions, être exonéré d'impôt sur les plus-values de cession à court terme ou à long terme.
- Sont éligibles les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- La cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
- L'exonération concerne également les plus-values en report d'imposition pour l'apport d'un brevet à une société, pour apport d'immobilisations non amortissables d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société par un exploitant individuelle, ou pour restructuration des sociétés civiles professionnelles.
- L'exonération s'applique également aux cessions d'activités réalisés par les sociétés dont les bénéfices sont soumis au nom du cédant à l'impôt sur le revenu, pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que cet associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.
- L'exonération s'applique également lorsque le cédant est titulaire d'une carte d'invalidité, même s'il n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. La cession doit intervenir dans les 2 ans suivant la date de délivrance de la carte d'invalidité ou du classement en 2ème catégorie d'invalidité.
Montant de l'aide
- L'exonération d'impôt sur les plus-values de cession est totale.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- L'exonération est annulée si le cédant détient plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, au cours de l'une des 3 années qui suivent la réalisation de la cession ayant générée cette exonération.
- L'exonération n'est plus accordée si, au cours de l'année où se termine le délai des 2 ans suivant la cession, l'une des 2 conditions suivantes n'est plus remplie :
- la cession de l'entreprise individuelle ou l'intégralité des droits ou parts de sociétés n'est pas effectuée,
- le cédant n'a pas cessé ses fonctions ou n'a pas fait valoir ses droits à la retraite.
- L'exonération de plus-values de cession ici présentée ne peut pas être cumulée avec les dispositifs suivants :
- report d'imposition des plus-values lors de l'apport de brevets,
- dispositions liées aux plus-values réalisées lors de l'apport à une société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité,
- report d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables.
Source et références légales
Article 35 de la loi 2005-1720 du 30/12/2005 de finances rectificative pour 2005, articles 151 septies A, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 39 duodecies à 39 quindecies, 93 quater du Code Général des Impôts, article 19 de la loi 2006-1666 du 21/12/2006 de finances pour 2007, instruction fiscale 4 B-2-07 du 20/03/2007, article 11 de la loi 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009, article 38 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2009, article 58 de la loi 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Sociétés commerciales
- Publics visés par le dispositif
- Dirigeant
- Critères complémentaires
- Conditions d'accès
- Conditions de durée
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 mars 2020
- Générée le 20 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
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