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Crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt relatif aux heures passées par le chef d'entreprise en formation (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).
- Sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole.
- Les formations éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
- actions d'adaptation et de développement des compétences,
- actions de promotion,
- actions de prévention,
- actions de conversion,
- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
- actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
- actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.
- Sont valables les heures de formations effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.
Montant de l'aide
- Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise par le taux horaire du SMIC.
- Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif
Informations pratiques
- Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année civile au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise.
- Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
- Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
- Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes suivantes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés :
- membres de sociétés civiles,
- membres de sociétés en participation,
- associés de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne,
- associé unique d'une SARL lorsque cet associé est une personne physique,
- associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée,
- associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs et, le cas échéant, les conjoints de ces personnes,
- associés d'une EARL créée à compter du 01/01/89 à l'occasion de l'apport de tout ou partie d'une exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs familles, sous réserve que l'EARL réponde aux conditions relatives à l'aide à l'installation aux jeunes agriculteurs.
- Les membres des sociétés de personnes citées ci-dessus doivent être redevables de l'impôt sur les sociétés ou être des personnes physiques participant à l'exploitation.
- Pour les sociétés membres d'un groupe, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôts dégagés par chaque société du groupe.
- Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Source et références légales
Article 3 de la loi 2005-882 du 02/08/05 en faveur des PME, articles 244 quater M, 199 ter L, 220 N et 220 O du Code général des impôts, articles L 900-2 et L 920-1 du Code du travail, décret 2006-1040 du 23/08/2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du Code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants, instruction fiscale 4 A-3-07 du 13/02/2007, article 63 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie, article 4 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Publics visés par le dispositif
- Dirigeant
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 6 février 2020
- Générée le 8 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
