Crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise

Présentation du dispositif

Les dirigeants d'entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt relatif aux dépenses de formation (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif est institué au profit de toutes les entreprises :

• relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société),
• ou celles qui ne payent pas d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf micro-entrepreneur).

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les formations éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :

• les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés,
• les actions de promotion professionnelle,
• les actions de prévention,
• les actions de conversion,
• les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• les actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
• les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes,
• les actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification,
• les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise,
• les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié,
• les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité,
• les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises)

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) multiplié par le taux horaire du Smic.

Pour les micro-entreprises

Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise multiplié par 2.

Pour les GAEC, le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du Smic

Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et entreprise.

Le taux horaire du SMIC retenu est celui en vigueur au 31/12 de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'ensemble des démarches peut être réalisé en se connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de l'espace professionnel.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le crédit d'impôt est imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Le dirigeant peut utiliser la fiche d'aide au calcul- pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Ensuite, indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR), et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Pour une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat dans la case "autres imputations", y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt (formulaire n°2069-RCI), et reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Les formulaires se trouvent dans la partie 'Liens".

Source et références légales

Références légales

Article 4 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

BOI-BIC-RICI-10-50.

Article 244 quater M, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 19.

Article 244 quater M, modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 46.