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Crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise
DDFIP
Objet
- Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt relatif aux heures passées par le chef d'entreprise en formation (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).
- Sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole.
- Les formations éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
- actions d'adaptation et de développement des compétences,
- actions de promotion,
- actions de prévention,
- actions de conversion,
- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
- actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
- actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.
- Sont valables les heures de formations effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.
Montants
- Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise par le taux horaire du SMIC.
- Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif
Bénéficiaires
Accessible si :
- Publics visés par le dispositif
- Dirigeant
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 6 février 2020
- Générée le 28 février 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
