Présentation du dispositif
En raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, il est mis en place des aides exceptionnelles aux véhicules attribuées aux entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernées les entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs (autocars) et les entreprises de transport sanitaire (hors taxis) implantées en France.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- employer moins de 1 000 salariés,
- relever de certains codes NAF ( 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z),
- être établie en France et disposer d’un numéro SIRET,
- disposer d’une licence de transport (nationale ou communautaire) adaptée à son activité, ou à avoir un agrément de l’ARS pour les entreprises de transport sanitaire,
- ne pas disposer de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024 (à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue)
Conditions supplémentaires selon le montant demandé :
- pour toute demande d'aide ≤ à 5 000 €, sont éligibles les entreprises ayant, après le 23 mars 2026, obtenu auprès de l'URSSAF, un délai de paiement de leurs cotisations sociales,
- pour toute demande d'aide > à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio EBE (Excédent Brut d'Exploitation) sur le CA ≤ à 5% sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
C'est un soutien financier exceptionnel lié à la hausse des prix des produits pétroliers. L'aide est calculée en fonction du parc de véhicules exploités, conformes et détenus ou loués par l’entreprise au 1er mars 2026. Les véhicules éligibles à l'aide :
- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3,
- les ambulances et les véhicules sanitaires légers,
- les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1.
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, l'entreprise présente dans la demande d'aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l'entreprise.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
C'est une aide directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise.
Le montant de l'aide est déterminé selon la catégorie des véhicules :
- 250 € pour les autocars,
- 70 € pour les ambulances, Véhicules Sanitaires Légers (VSL) et les véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs,
- 70 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) ≤ à 3,5 T,
- 100 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) > à 3,5 T et ≤ à 7,5 T,
- 250 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) > à 7,5 T et < à 26 T,
- 400 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) ≥ à 26 T,
- 500 € pour les tracteurs de transport routier de marchandises.
Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF délivrés par l’INSEE : 49.39A et 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de licences de transport léger de voyageurs détenues.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'Agence de Services et de Paiement (ASP) assure la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l'Etat.
Un portail dédié pour le dépôt des demandes d’aide sera mis en ligne très prochainement.
Eléments à prévoir
Les pièces justificatives à fournir (liste provisoire) :
- le fichier d'identification des véhicules permettant le calcul prévisionnel de l'aide (simulateur bientôt disponible),
- le numéro de licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises,
- le dernier état annuel du parc automobile délivrée par l’ARS, uniquement pour le transport sanitaire (hors taxi),
- une attestation comptable (pour toutes demandes d'aides > à 5 000 €), selon un modèle qui sera fourni et qui atteste des éléments suivants :
− un ratio d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur CA ≤ à 5% sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026,
− un effectif de moins de 1000 salariés au niveau SIREN de l’entreprise,
- le justificatif de report de cotisations sociale délivré par l’URSSAF (uniquement pour une demande d'aide ≤ à 5 000 €) ou à défaut un justificatif de demande de report. Si l'entreprise n'est pas en possession de ce document au dépôt de sa demande, elle dispose de 60 jours à compter de la notification d’attribution de l’aide pour le fournir.
Source et références légales
Sources officielles
Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.
