Présentation du dispositif
Soutenir des projets collectifs portés par des entités compétentes pour mobiliser des entreprises sur le sujet de la décarbonation (associations, banques, investisseurs, fédérations, coopératives, centres techniques ou consultants), et par des donneurs d’ordres (grandes entreprises) qui souhaitent accompagner les acteurs de leur chaîne de valeur dans la décarbonation.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernées les entreprises industrielles et non industrielles, de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grandes entreprises).
Critères d’éligibilité
Les entreprises industrielles :
- sont celles dont le code NAF est industriel (ou pouvant justifier d’au moins 25% de CA industriel),
- doivent participer à une opération collective, c’est-à-dire être regroupées au sein d’un collectif d’au moins 10 entreprises.
- doivent bénéficier d’un accompagnement individuel (diagnostic, étude, stratégie…), réalisé par un prestataire référencé.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le dispositif finance des opérations collectives de décarbonation, portées par :
- des associations, fédérations, coopératives, centres techniques,
- des donneurs d’ordre (accompagnement de leur chaîne de valeur),
- des banques ou investisseurs (accompagnement de leurs clients).
Les projets visent à aider les entreprises à :
- construire une stratégie de décarbonation,
- identifier les leviers de réduction des émissions,
- préparer et prioriser les investissements bas carbone,
- répondre aux exigences réglementaires (ex. CSRD).
Le projet doit être déposé avant le démarrage des travaux.
Dépenses concernées
Sont éligibles uniquement les prestations externes, notamment :
- les audits énergétiques volontaires,
- les études d’opportunité du mix énergétique,
- les démarches ACT® Pas-à-Pas ou ACT Évaluation,
- les trajectoires d’investissements bas carbone (TIBC / STIBC),
- les coachings pour le financement de projets,
- les coûts d’animation du collectif (dans une certaine limite).
Les dépenses sont prises en compte à partir de la date de dépôt du dossier.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues:
- les entreprises agissant seules (projets individuels exclus),
- les entreprises ne respectant pas les prérequis des accompagnements,
- les entreprises industrielles déjà soumises à l’audit énergétique réglementaire (pour l’audit volontaire).
Dépenses inéligibles
Ne sont pas financés :
- les dépenses internes (temps de personnel, équipements propres à l’entreprise),
- les coûts indirects et frais de structure (frais généraux),
- les coûts de formation ACT (formations à réaliser séparément)
- les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention.
Taux d’aide maximum sur les prestations :
- 80% pour les micro et petites entreprises,
- 70% pour les moyennes entreprises,
- 60% pour les grandes entreprises (avec certains plafonds spécifiques selon les dispositifs).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée.
Pour des informations supplémentaires sur ce dispositif, contacter l'ADEME via le formulaire de contact en ligne.
Éléments à prévoir
Les documents à fournir pour l’instruction sont à télécharger sur le site ADEME.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement - Opérations collectives décarbonation - Conditions d'éligibilité et de financement - 2026
