Présentation du dispositif
Cette aide s’adresse aux entreprises industrielles fortement consommatrices d’électricité, exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE) sur le prix de l’électricité. Elle vise à compenser ces surcoûts pour préserver la compétitivité des secteurs concernés.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- Les entreprises relevant d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque significatif de fuite de carbone, au sens du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE).
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide, il faut :
- Exercer une activité dans un secteur figurant sur la liste des secteurs éligibles définie par la réglementation européenne ;
- Être exposé à une hausse du coût de l’électricité due à l’achat de quotas carbone ;
- Réaliser un plan de performance énergétique selon les modalités précisées (voir conditions).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de :
- Compensation des coûts indirects supportés en raison des quotas d’émission carbone répercutés sur les prix de l’électricité ;
- Anticipation des surcoûts futurs via une avance sur l’aide.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- Coûts indirects liés à l’augmentation du prix de l’électricité causée par l’achat de quotas d’émission de CO₂ ;
- Dans le cadre d’une avance : jusqu’à 10 % du montant prévisionnel de l’aide pour l’année concernée.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises ne figurant pas dans la liste des secteurs à risque définie par la Commission européenne ;
- Les entreprises ne présentant pas ou n’engageant pas un plan de performance énergétique dans les délais.
Critères d’inéligibilité
- Non-respect des conditions de dépôt du plan de performance énergétique ;
- Absence d’engagements sur les investissements liés à l’efficacité énergétique.
Dépenses inéligibles
- Tout surcoût non directement lié à l’électricité ou au SEQE-UE ;
- Dépenses de fonctionnement non justifiées par les conditions d’éligibilité.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention représentant :
- 75 % des coûts indirects répercutés sur l’électricité ;
- Limitation possible à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise si 75 % n’est pas suffisant ;
- Avance équivalente à 10 % du montant de l’aide annuelle pour l’année en cours.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de l’ASP – Agence de services et de paiement.
Éléments à prévoir
La demande doit être complétée de :
- Montant des coûts d’électricité liés au SEQE-UE (année concernée) ;
- Plan de performance énergétique ou attestation d’engagement ;
- Indicateurs d’activité : valeur ajoutée brute, consommation énergétique, etc. ;
- Pièces administratives et fiscales de l’entreprise.
Source et références légales
Références légales
Arrêté du 23 mai 2025 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone
