Soutien aux actions de réemploi des emballages en Corse

Présentation du dispositif

Accompagner la mise en place de solutions pour favoriser le réemploi des emballages. Cette aide vise à financer des études et expérimentations, ainsi que des investissements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises, aux collectivités, aux associations ayant une activité économique, aux fédérations professionnelles et aux centres techniques industriels. Elle cible le réemploi des emballages industriels et commerciaux (EIC).

Critères d’éligibilité

Pour les projets d’investissements : le porteur doit impérativement avoir réalisé en amont une étude de faisabilité préalable à l’investissement visant à analyser et argumenter la pertinence de la solution choisie, son potentiel marché, ses impacts et bénéfices attendus (économiques, environnementaux, sociaux) et à dimensionner les investissements. Cette étude doit être jointe au dossier de demande d’aide aux investissements.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Type d’emballages et périmètre : ce dispositif cible les projets portant sur le réemploi des emballages industriels et commerciaux (« EIC »), afin d’assurer la continuité du développement du réemploi dans la période de transition de mise en place de la REP EIC. Les projets portant sur d’autres types d’emballages, couverts par les REP emballages ménagers ou restauration, ne sont pas éligibles, sauf dans le cas de projets particulièrement performants, innovants ou intégrant une dimension territoriale, en cohérence avec les plans d’action des éco-organismes concernés.

Les solutions d’emballages doivent être recyclables.

Dépenses concernées

Sont financés les études, les expérimentations préalables à un investissement ainsi que les investissements pour le réemploi des emballages.

Diagnostics et études de faisabilité préalables à l’investissement :

• Etudes de faisabilité portées par les fabricants d’emballages, visant à adapter une solution d’emballage aux besoins du réemploi : étude des freins fonctionnels d’un contenant existant, des solutions d’amélioration envisagées (scénarii), possibilité de réaliser des tests internes pour valider une solution, analyse des moyens de mise en œuvre de celle-ci (pré-déploiement).
• Diagnostics et études de faisabilité préalables au réemploi, qui seront évalués en fonction du périmètre des REP concernées.

Expérimentations (tests à petite échelle, préalables à l’investissement) : les investissements restreints dans des équipements alternatifs pour le passage au réemploi des emballages, tests de performance d’une solution en conditions réelles d’utilisation. L’expérimentation peut concerner soit du matériel ou une organisation innovante, soit une approche nouvelle sur un territoire.

Plafonds de dépenses éligibles : 50 000€ pour les études de diagnostic, 100 000€ pour les études de faisabilité et les expérimentations.

Investissements :

• amélioration ou acquisition d'équipements pour permettre le réemploi : outils de lavage, outils de tri et de contrôle. Les aménagements hors bâti liés à l’installation et à l’amélioration d’équipement pour permettre du réemploi sont éligibles,
• changement d’un approvisionnement d’emballages à usage unique pour un approvisionnement d'emballages ou de contenants réemployables, si possible standardisés, lorsque toute la chaîne de valeur est mise en place.
• équipements logistiques spécifiques pour favoriser le passage au réemploi et permettre la traçabilité (exemple : aménagement du véhicule de collecte avec une séparation des contenants propres et sales pour favoriser la reverse logistique),
• adaptation / acquisition d’outils ou d’équipements chez le conditionneur en vue d’un passage à une organisation basée sur le réemploi d'EIC,
• développement de solutions par les fabricants d’emballages pour lever les freins fonctionnels au réemploi (exemple : adaptation du système de fermeture pour faciliter les opérations de remplissage et de lavage). Selon le niveau de maturité et les travaux réalisés précédemment, l’adaptation de solutions d’EIC réemployables peut prendre la forme d’une demande d’aide à l’investissement (avec études préalables à l’appui) ou d’une demande d’aide pour une étude de faisabilité.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• les opérations de construction / rénovation / adaptation / déconstruction du bâti,
• l'achat de véhicule pour la logistique du système de réemploi / conditionnement des emballages,
• l'achat de contenants qui ne sont pas des emballages, notamment : contenants dédiés au process de fabrication et à la manutention au sein d’un site (exemple : bidons utilisés pour transporter des matières premières d’un bout à l’autre de l’usine, éléments de manutention exclusivement utilisés au sein même de l’usine tels que rolls, chariots, etc.), contenants pour présenter les produits en point de vente (exemple : trémies vrac).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les études et expérimentations : taux d’aide maximum de 80 % des dépenses éligibles, selon la taille de l’entreprise. Plafonds de dépenses éligibles : 50 000€ pour les études de diagnostic, 100 000€ pour les études de faisabilité et les expérimentations.

Pour les investissements : taux d’aide maximum de 65 % des dépenses éligibles, selon la taille de l’entreprise.

Le montant d’aide pour les investissements est plafonné à 1 M€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur "la plateforme dédiée de l'ADEME.

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier sont à télécharger sur le site de l'ADEME.